Si l’affaire en question ne concerne pas le Luxembourg au premier chef, elle marque cependant un pas supplémentaire dans la reconnaissance des devises virtuelles, créneau dans lequel le Grand-Duché se positionne comme porte d’entrée sur le marché européen pour attirer des acteurs des fintech. À l’instar de l’arrivée récente de SnapSwap.

La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rendu jeudi dernier un avis favorable à l’exonération de la TVA lors de l’échange de devises traditionnelles avec une devise virtuelle. L’enjeu provenait d’un citoyen suédois qui souhaitait offrir des services de change entre devise classique et virtuelle.

Après l’avis préalable et positif de la commission suédoise de droit fiscal en faveur de l’exonération, Skatteverket, l’autorité fiscale du pays, n’a pas jugé que les opérations que M. Hedqvist envisageait d’effectuer relevaient des exonérations prévues dans la directive TVA.

D’où la demande du citoyen auprès de la CJUE afin que celle-ci tranche ce cas de figure. La Cour a estimé «que des opérations d’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle 'bitcoin' (et inversement) constituent des prestations de services fournies à titre onéreux au sens de la directive». Et peuvent donc être exonérées de TVA.

Un débat tranché par la Cour

«Cet arrêt n’a rien à avoir avec la technologie, mais il est intéressant, car la Cour tranche en quelque sorte un débat qui séparait plusieurs pays en Europe», observe Olivier Reisch, counsel IP/TMT, Linklaters. «Dans un camp, certains pays disaient que le bitcoin était une monnaie comparable à la monnaie légale et dans l’autre certains indiquaient que le bitcoin était plutôt à assimiler à une commodité comme l’or et l’argent.»

France, Belgique et Espagne avaient plutôt tranché en faveur du bitcoin alors que la Suède indiquait qu’il s’agissait d’une prestation de services, soumise à la TVA. 

La Cour considère d’ailleurs que l’exonération s’applique en vertu de la disposition concernant les opérations portant sur «les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux».

«Cet arrêt ne veut pas dire que le bitcoin est la même chose qu’une monnaie traditionnelle, mais il donne un peu de sécurité juridique et encourage les paiements en bitcoin. C’est une décision pragmatique en faveur des nouvelles technologies», ajoute Olivier Reisch.

Une décision qui intéressera aussi les acteurs concernés par des traitements en bitcoin pour qui les opérations de change ne devraient pas coûter plus cher qu’avec une monnaie légale.