POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Réforme du droit des sociétés

«Un bel immeuble de 1915 rénové»



Une sous-commission parlementaire ad hoc n’aura pas été superflue pour traiter d’un nouveau texte façonné au gré de plus de 300 amendements, coordonnés par le rapporteur Franz Fayot. (Photo: Maison moderne / archives)

Une sous-commission parlementaire ad hoc n’aura pas été superflue pour traiter d’un nouveau texte façonné au gré de plus de 300 amendements, coordonnés par le rapporteur Franz Fayot. (Photo: Maison moderne / archives)

La loi de 1915 encadrant la vie des sociétés au Luxembourg évolue désormais en mode 2.0. Les fondations ont été conservées et la façade rénovée pour correspondre aux pratiques actuelles, notamment sur la Place.

La publication au Mémorial pour le centenaire aurait été un symbole. Il n’empêche, l’officialisation du dossier dit de «modernisation du droit des sociétés» sera intervenue un 10 août. Un aboutissement pour les protagonistes de ce vaste toilettage de la loi du 10 août 1915 qui demeurera, dans sa version modernisée, comme le socle du fonctionnement des sociétés au Luxembourg.

«Le gouvernement a veillé à s’inscrire dans l’axe des deux principes directeurs ayant animé les travaux des professeurs A. Nyssens et J. Corbieau, lesquels ont abouti à la loi au 10 août 1915 (…), à savoir la liberté contractuelle pour les associés et la sécurité pour les tiers», indique le rapport du 11 juillet dernier de la commission juridique.

La nouvelle mouture tient compte des pratiques actuelles tout en préservant l’esprit de la loi.

Franz Fayot, député LSAP

«La loi de 1915 dans son ensemble a bien fonctionné, elle a fait ses preuves», déclare Franz Fayot, député LSAP et rapporteur du projet de loi. «Nous avons opéré la rénovation en profondeur d’un bel immeuble de 1915. La nouvelle mouture tient compte des pratiques actuelles tout en préservant l’esprit de la loi initiale, comme la liberté contractuelle dans l’organisation de la société, tout en garantissant la sécurité juridique pour les tiers.»

Outre les modifications du Code civil pour garantir cette sécurité juridique, le texte modernisé introduit de nouvelles notions, comme autant d’outils qui, s’ils n’étaient pas déjà utilisés, sont introduits.

Une architecture complétée 

On retiendra par exemple la consécration du principe des Tracking Shares utilisées pour lier des titres de catégories différentes à la performance «d’un ou de plusieurs actifs ou activités de la société» et qui apporteront une notion de stabilité aux acteurs de la Place qui en font l’usage, notamment dans le private equity. 

Si le texte correspond forcément à la vie du premier secteur d’activité du pays qu’est la place financière, ses auteurs défendent un texte embrassant les besoins de toutes les formes de sociétés en clarifiant les modalités de gouvernance interne entre les différents organes (conseil d’administration, comité de direction) et en s’inspirant des pratiques fructueuses observées chez nos voisins. Comme la possibilité pour une société anonyme d’émettre des actions gratuites aux membres de son personnel. Une idée venue de France, de même que la création de la société par actions simplifiée (SAS).

C’est un bon argument de vente pour les acteurs internationaux.

Franz Fayot, député LSAP

La façade étant ravalée, les fondations étant pérennisées, l’opération de modernisation va pouvoir être communiquée à l’extérieur, tant celle-ci est un signal envoyé aux investisseurs de tous horizons. L’entrée en vigueur, en janvier 2017, de la sàrl simplifiée participe de cette logique.

«Cette modernisation devra faire partie du pitch du Luxembourg dans le cadre des futures missions économiques», ajoute Franz Fayot. «Nous devons communiquer autour du fait que nous avons désormais un droit des sociétés moderne. C’est un bon argument de vente pour les acteurs internationaux. D’autres réformes restent par ailleurs nécessaires et vont suivre, comme celle sur le droit des faillites.» 

Un chantier de longue haleine

Cet aboutissement intervient au terme de pas moins de 300 amendements rédigés au fil des travaux d’une sous-commission parlementaire ad hoc qui avait été constituée en 2014 pour se pencher sur ce volumineux texte de loi, finalement voté à la Chambre le 13 juillet dernier. 

Accélérés et finalisés sous mandature DP-LSAP-Déi Gréng, les travaux autour de la loi de 1915 avaient débuté sous l’ancienne majorité, en 2007, lorsque le ministre de la Justice de l’époque, Luc Frieden, avait déposé la mouture initiale du texte à la Chambre. 

En octobre 2015, son successeur, Félix Braz, défendait un droit des sociétés «moderne et accueillant» lors d’un colloque organisé par l’Université du Luxembourg. Son laboratoire de droit économique, emmené par le professeur André Prüm, a assisté le gouvernement via son expertise tout au long du chantier. 

Un an après, soit le 27 octobre prochain, un nouveau colloque sera organisé sur le sujet pour, cette fois, débattre des avancées du nouveau texte.