Les droits de PI intrinsèques aux start-up
Toute start-up possède de la propriété intellectuelle: dans son appellation commerciale, qui constitue une marque, et dans toutes ses publications, auxquelles des droits d’auteur s’attachent automatiquement. Beaucoup de start-up détiennent aussi une solution technique, protégeable par le brevet et le modèle.
Le brevet concerne toute innovation technologique, y compris, dans le contexte de la digitalisation, l’innovation purement logicielle ou alliée à des éléments physiques. Tant qu’un développement ne se limite pas à la mise en œuvre digitale d’un procédé purement organisationnel, par exemple mettre en ligne un procédé de vente aux enchères, il est potentiellement sujet à brevet. Le rapport des avantages attendus d’un brevet, vis-à-vis de ses coûts d’obtention, doit cependant être considéré avec soin.
Le modèle concerne toute solution mise en œuvre par un nouvel objet, ou par la modification visuelle d’un objet. Ce type de droit s’étend en effet à l’apparence de l’objet, contrairement au brevet, qui porte sur ses caractéristiques techniques et sa fabrication. Le dépôt de modèle est peu onéreux et, dans un contexte de digitalisation logicielle, se prête à la protection des interfaces utilisateur.
La marque concerne l’identification unique de la start-up et de son offre sur les marchés, et est particulièrement importante pour les start-up sans capital initial de renommée. Le dépôt de marque prend sa valeur dans tout contexte commercial où la concurrence pourrait accidentellement ou délibérément usurper l’identité de l’entreprise.
Les droits d’auteur concernent le restant du capital PI intrinsèque à la start-up, après avoir considéré les droits précédents. Ils ont un rôle moindre, y compris les droits d’auteur sur le code informatique, qui ne protègent pas contre la mise en œuvre indépendante de fonctionnalités équivalentes, et donc concurrentes.
Le brevet est un monopole à long terme pour la solution technique sur laquelle la start-up repose.
Stéphane Ambrosini, Senior associate, European patent attorney (Marks & Clerk (Luxembourg) LLP)
Les avantages du brevet pour la start-up
Hormis son utilité fiscale connue au Luxembourg, le brevet fournit de vrais avantages compétitifs à la start-up.
Vis-à-vis de la concurrence, le brevet est un monopole à long terme pour la solution technique sur laquelle la start-up repose, forçant la concurrence à repenser son approche progressivement à l’écart de l’activité et des marchés de la start-up.
Vis-à-vis de partenaires, le brevet verrouille les acquis technologiques de la start-up, au moyen d’agréments initiaux ou confirmatifs fondés sur son existence, même à l’état de demande initiale, ce qui évite les futurs problèmes concernant la propriété de la technologie protégée. En particulier, le brevet sécurise dans la start-up l’apport technique des collaborateurs tant internes qu’externes, réduisant les risques d’exploitation liés au départ d’innovateurs et de leurs activités ultérieures.
Le brevet peut également amplifier la présence et la démarche commerciale de la start-up au-delà de ses ressources physiques et financières, au moyen de licences confiant le soin de développer et satisfaire la demande commerciale dans d’autres marchés thématiques et/ou géographiques à des contractants.
Pour les investisseurs, le brevet sécurise l’avantage commercial procuré à la start-up par sa solution: le brevet valide l’existence de cette base technologique par un titre de propriété, par ailleurs actif de la société, donc il contribue à diminuer l’incertitude inhérente au manque d’historique et de débouchés prouvés d’une nouvelle structure.
Une documentation systématique de tout procédé créatif, afin de faciliter l’identification de PI et de ses origines.
Gestion interne du capital PI
Toute structure commerciale peut instaurer des automatismes internes de gérance de la propriété intellectuelle, qui, même pour une start-up débutante, devraient comprendre:
- l’évaluation à intervalles réguliers des éléments qui font la force de la société sur ses marchés, et qui devraient être protégés;
- la documentation systématique de tout procédé créatif, afin de faciliter l’identification de PI et de ses origines, au regard des conditions légales de propriété des droits par défaut;
- l’utilisation systématique de contrats d’emploi, de collaboration et de fourniture de services par écrit, comportant des clauses qui assurent la pleine propriété de toute PI produite à leur titre, sans contrevenir aux droits inaliénables en la matière;
- au regard de la condition légale de nouveauté de l’innovation, sous peine d’invalidité des brevets et modèles qui s’y rapportent, la prévention de divulgations publiques anticipées ou accidentelles, par l’emploi systématique d’agréments de confidentialité («non–disclosure agreements») signés et datés par toutes les parties à toute séance de divulgation confidentielle avant dépôt;
- et la gérance proactive du portefeuille de droits de PI, tenant compte de la dimension internationale de l’activité commerciale présente et future eu égard à la territorialité de ces droits.
Ces activités maximisent la visibilité et l’utilité de la PI au projet commercial de l’entreprise.