Dévoilé en avril dernier, le projet de loi sur la réforme du congé parental poursuit son chemin législatif. Fruit d’un consensus avec les partenaires sociaux, le texte a été validé ce mercredi en conseil de gouvernement. Une étape indispensable et qui précède le dépôt à la Chambre, ce qui devrait intervenir «début janvier», selon Corinne Cahen (DP), ministre de la Famille, contactée par Paperjam.lu. Soit six mois plus tard que les premières estimations avancées. La mise en application du texte, elle, est annoncée «au 1er janvier 2017 au plus tard», selon la locataire du ministère de l’avenue Émile Reuter.
Pour rappel, le projet de loi prévoit «une flexibilisation des formes de congé parental», lié aussi bien à une naissance qu’à une adoption. Concrètement, cela va se traduire par l’introduction d’un congé fractionné qui pourra prendre deux formes: soit une réduction de 20% par semaine du temps de travail sur une durée maximale de 20 mois, soit la prise de quatre périodes de congé, d’une durée d’un mois chacune, également étalées sur 20 mois. À cette possibilité viendra s’ajouter également le fait de pouvoir prendre un congé de quatre mois à temps plein – ou huit mois à mi-temps – en plus du dispositif actuel qui prévoit une durée de 6 ou 12 mois.
Revenu de remplacement limité à 3.200 euros maximum
Comme c’est le cas actuellement, l’employeur ne pourra refuser un congé parental à temps plein. Il pourra en revanche s’opposer au congé à mi-temps ou au congé fractionné, mais avec obligation de proposer au salarié une alternative. En cas de refus de la proposition patronale, le salarié continuera «à avoir droit à un congé parental à temps plein, à son choix, de quatre ou de six mois», précise le texte.
Autre nouveauté introduite dans le texte, le remplacement de l’indemnité forfaitaire actuelle – fixée à 1.778,31 euros par mois pour un congé à temps plein ou 889,15 euros pour un congé à temps partiel – par un «revenu de remplacement». Ce dernier, versé indépendamment des prestations familiales, variera ainsi entre 1.922,96 et 3.200 euros, montant du salaire social minimum d’une part et montant du salaire social minimum augmenté de deux tiers. Enfin, le projet élargit la durée d’admissibilité de ce congé, puisqu’il atteindra jusqu’aux six ans d’un enfant, contre cinq actuellement. Pour les enfants adoptés, la mesure pourra même aller jusqu’à leurs 12 ans.
Selon les chiffres dévoilés en avril dernier, le paquet de mesures doit coûter 66 millions d’euros par an à l’État. Soit 20 millions supplémentaires par rapport au système actuel.