PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Business Centers

Les contours redessinés de la domiciliation



La décision du 16 décembre a fait peser des inquiétudes autour des centres d’affaires. (Photo: Christophe Olinger)

La décision du 16 décembre a fait peser des inquiétudes autour des centres d’affaires. (Photo: Christophe Olinger)

Un arrêt de la Cour d’appel a considéré des services de mise à disposition de bureaux comme de la domiciliation. L’affaire devrait faire tache d’huile sur la Place et obliger les opérateurs à
se réorganiser.

Les juges de la Cour d’appel siégeant en matière commerciale ont pris un virage à 180 degrés à la suite d’un litige opposant un centre d’affaires de la Cloche d’Or à l’un de ses clients qui mettait en cause une facture. Les magistrats ont profité de l’occasion pour délimiter, dans un arrêt du 16 décembre, les frontières, jusque-là floues, entre les activités de mise à disposition de surfaces de bureaux et d’adresses professionnelles et celles de domiciliataires.

Une banale affaire de facture contestée va bouleverser un secteur d’activité florissant au Grand-Duché, celui des centres d’affaires qui mettent à disposition des entreprises des surfaces de bureaux ainsi que des services de secrétariat. Et faire peser sur lui des obligations auxquelles les professionnels pensaient pouvoir échapper.

Le litige remonte à 2012, lorsque VBRC rompt son contrat de prestation de services et de mise à disposition de bureaux avec un centre d’affaires de la Cloche d’Or. Ce dernier avait assigné son ancien client devant le tribunal commercial pour un montant de moins de 50.000 euros.

L’affaire avait déjà suscité à l’époque des interrogations sur la portée de l’activité des centres d’affaires. Ainsi, dans un jugement interlocutoire de 2012, les juges se posent des questions quant à un éventuel exercice illégal d’une activité de domiciliataire. Ils saisissent le procureur d’État, mais le Parquet refuse d’interférer dans le dossier. Le procès avait repris son cours normal, et VBRC avait été condamnée à rembourser son ancien prestataire, décision contre laquelle elle avait alors interjeté appel.

L’arrêt est tombé le 16 décembre, les juges d’appel déclarant nul le contrat au motif qu’il s’agissait de domiciliation que le centre d’affaires n’était pas habilité à conclure, faute d’un agrément. Me  Grégori Tastet, l’avocat de VBRC, savoure encore sa victoire.

Pour en arriver à ce constat, les juges ont d’abord épluché la loi du 31 mai 1999 sur la domiciliation de sociétés et les commentaires ayant épicé les débats parlementaires à l’époque. «Le tiers devient domiciliataire dès que son rôle va au-delà de celui d’un bailleur d’immeuble, le cas échéant meublé», souligne un commentaire de la loi. «La domiciliation», poursuit le rapport de la commission juridique, «ne vise pas la seule hypothèse de l’établissement auprès d’un tiers du domicile au sens strict, donc du principal établissement, qui est en principe le siège statutaire d’une société (…); la domiciliation couvre toutes les hypothèses de l’établissement auprès d’un tiers au Luxembourg d’un siège quelconque d’une société luxembourgeoise ou étrangère.»

Les juges d’appel ont cherché à identifier les indices dans le contrat liant VBRC à son centre d’affaires pour déterminer s’il s’agissait d’une domiciliation. Les ingrédients y étaient: mise à disposition d’une adresse professionnelle et de bureaux, accueil des visiteurs et permanence téléphonique. L’espace de bureaux attribué à VBRC, qui ne disposait pas de «beaucoup de personnel», n’était pas fixe et la société ne profitait pas d’une jouissance privative d’un lieu déterminé.

Une loi d’ordre public

«Les relations entre parties telles qu’elles se dégagent des termes du contrat de prestation de services et de mise à disposition de bureaux correspondent aux relations telles que définies dans la loi du 31 mai 1999 sur la domiciliation de sociétés et dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Ce contrat doit partant être qualifié de contrat de domiciliation», estiment les juges. Or, le centre d’affaires de la Cloche d’Or n’était pas en droit de conclure un tel contrat. La loi de 1999 étant d’ordre public, prévoyant des sanctions pénales à la clef, un contrat qui y contrevient encourt la nullité, précise l’arrêt.

Le centre d’affaires ne peut donc pas s’y référer pour agir en paiement contre son ancien client. «Cette conclusion», souligne encore la décision, «s’impose tant en ce qui concerne la demande en paiement des redevances mensuelles forfaitaires que des services complémentaires, les deux catégories de services ayant été prestées sur base du contrat annulé.»

En plein débat sur la substance, la question est désormais de savoir si cet arrêt fera tache d’huile et obligera les centres d’affaires à demander une licence de domiciliataire pour tomber dans le champ des professionnels du secteur financier, contrôlés par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Les obligations imposées par le régulateur en matière d’assises financières, de gouvernance et de reporting devraient rendre l’activité financièrement moins attractive et peser sur les tarifs. Le prix à payer pour une place financière qui a délibérément opté pour une croissance durable.