Chargé par la loi du 12 juillet 2014 de veiller sur les finances publiques, le Conseil national des finances publiques, présidé depuis le début de l’année par Yves Nosbusch, a livré mardi son évaluation du respect de la règle budgétaire portant sur le solde structurel en 2016 et 2017.

Une évaluation menée à partir des notifications dites EDP (pour «procédure de déficit excessif») transmises à Eurostat par chaque gouvernement pour le 1^er avril et le 1^er octobre de chaque année. Si le CNFP venait à relever le non-respect de la règle budgétaire portant sur le solde structurel – en clair: si le solde était inférieur à l’objectif de moyen terme fixé par Bruxelles -, il devrait déclencher le mécanisme de correction visant à rétablir la trajectoire des finances publiques.

Pas d’inquiétude pour le moment puisque le CNFP valide le respect de l’objectif à moyen terme de +0,5% du PIB pour 2016 et de -0,5% du PIB pour 2017. Le solde structurel se situait entre +1,7% et +2,1% du PIB selon le mode de calcul pour 2016, et devrait atteindre +0,1 à +0,8% du PIB en 2017.

Feu vert provisoire pour 2017

Il faut dire qu’en 2016, le solde budgétaire a bénéficié d’une stabilisation du solde budgétaire nominal des administrations publiques. À 865 millions d’euros, il ne dépasse que de 20 millions l’estimation avancée en avril dernier, tout en dépassant de 1,1 point de % l’estimation inscrite dans le budget 2016.

Le CNFP relève «une nette baisse» entre les soldes structurels de 2016 et 2017. Le solde budgétaire nominal des administrations publiques est estimé pour 2017 à 347 millions d’euros, soit 518 millions de moins qu’en 2016, même s’il présente une amélioration par rapport à son estimation initiale. «Le CNFP estime que l’amélioration s’explique principalement par une élimination des effets de base, notamment d’un solde sous-estimé pour l’année 2016 dans le budget 2017 (+575 millions contre +845 millions dans la notification du 1^er octobre)», fait-il savoir. 

Au demeurant, le solde structurel en 2017 demeure largement dans les clous par rapport à l’objectif fixé par la loi de programmation financière pluriannuelle à -0,5% du PIB. Une assertion à confirmer lors de la prochaine notification EDP au printemps 2018.