Reporté précédemment, le projet de loi 6543 concernant l’archivage électronique devait être finalisé avant la pause estivale, avait annoncé son rapporteur, Franz Fayot sur Paperjam.lu.

«C’est une bonne nouvelle, car ce texte est très attendu par pas mal de gens et des entreprises sont dans les starting-blocks pour réaliser de l’archivage électronique à une autre échelle», indiquait le député LSAP.

Depuis ce jeudi 2 juillet, le nouveau cadre légal entourant la dématérialisation et la conservation de documents devenus électroniques est désormais une réalité par le vote unanime des députés réunis en séance.

Fixant le cadre de l’archivage électronique afin que les documents stockés soient pérennes, le texte accorde surtout une valeur juridique à ces documents.

La loi donne aussi naissance à un nouveau statut appelé «prestataire de services de dématérialisation ou de conservation» (PSDC) qui sera certifié auprès des candidats par l’Ilnas. Les détenteurs du statut voulant travailler pour les établissements du secteur financier devront aussi bénéficier du statut de PSF.

Les documents légaux dans un second temps

«Au-delà des centres d’hébergement de données hautement sécurisées au Luxembourg et l’excellente connectivité tant nationale qu’internationale du pays, le cadre légal moderne et pragmatique relatif à l’archivage électronique constitue un argument supplémentaire pour attirer de grandes entreprises cherchant à centraliser leurs archives électroniques dans un seul pays», s’est félicité le ministre de l’Économie Étienne Schneider à la tribune de la Chambre suite à l’adoption de la loi qui «s’inscrit parfaitement dans l’initiative commune ‘Digital Lëtzebuerg’ du gouvernement».

Le statut devrait être pourvoyeur d’emplois si la demande suit. Dans un premier temps, le nouveau cadre légal concerne les actes sous seing privé, soit les contrats et les actes commerciaux.

Un second projet de loi devra être déposé pour que les actes authentiques et actes administratifs et autres documents à valeur légale puissent aussi être utilisés de façon dématérialisée.