Évoluant constamment, les technologies informatiques, dont celles relatives à la conservation de documents, n’attendent pas les changements législatifs pour s’adapter aux besoins du marché. En vigueur depuis 1986, la loi et le règlement grand-ducal fixant jusqu’à présent les règles de dématérialisation sous forme numérique ont fait leur temps. Le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Étienne Schneider, souhaite donc remettre les textes au même niveau que la réalité économique via le projet de loi présenté ce lundi 21 janvier.

Le premier objectif de ce projet de loi est de moderniser les règles pour assurer la fiabilité et la durabilité des documents dématérialisés dont les contrats et les pièces justificatives et comptables des commerçants qui sont directement concernés. L’esprit du texte est d’accorder une reconnaissance juridique de leur copie électronique, notamment auprès d’un juge. Celui-ci ne pourrait plus à l’avenir rejeter une forme dématérialisée d’un document, même si l’original papier persiste, si celle-ci est effectuée et conservée selon les règles.

Nom de code : PSDC

Le ministre entend, par la même occasion, lancer une nouvelle activité garantissant une dématérialisation dans des conditions optimales : celle de « prestataire de services de dématérialisation ou de conservation » (PSDC). Les documents traités par ces prestataires devront, si la loi est adoptée comme telle, bénéficier d'une véritable présomption de conformité à l'original.

L’accès au statut de PSDC, dont les exigences seront fixées par règlement grand-ducal, sera autorisé via l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité (ILNAS). Une procédure valable tant pour les administrations publiques, services de l’État ou communes que pour les entités prestant pour le secteur financier. À noter que ces dernières devront également demander un agrément PSF auprès de la CSSF.

Un objectif international

Le ministre Étienne Schneider espère que cette loi permettra aux datacentres luxembourgeois de disposer d’un argument supplémentaire pour vendre leurs services aux sociétés internationales qui veulent centraliser leurs archives électroniques dans un seul pays.

En attendant des retours de l’étranger, ce projet de loi satisfera en premier lieu les praticiens locaux, qui l’attendent depuis plusieurs années.