Fidèle à ses habitudes, c’est sans grande publicité que le ministère des Finances a publié lundi soir son rapport d’activité 2015. Sur 297 pages, le document compile l’ensemble des actions du ministère de la rue de la Congrégation et des administrations qui lui sont rattachées, des bilans des Douanes et Accises à celui de l’Inspection du travail et des mines en passant par les actifs circulant de l’État. Sans compter le très attendu détail de l’activité des différents bureaux d’imposition octroyant des rulings aux personnes morales et aux riches particuliers.

Sur l’ensemble de l’année 2015, le rapport d’activité indique que l’administration fiscale a traité un total de 726 demandes de décision anticipée. Pour la première fois, le ministère lève une partie du voile autour de ces rulings en faisant deux distinctions. D’une part entre les demandes qui étaient en cours de traitement au 1^er janvier 2015 et celles qui ont été introduites après cette date, et d’autre part en faisant la différence entre les demandes anticipées de type général («advance tax ruling»/ATR) et celles en lien avec des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe («advance pricing agreements»/APA).

Sur les 726 rulings traités sur l’ensemble de l’année 2015 par les différents bureaux d’imposition, 599 ont ainsi reçu un avis favorable. 75% d’entre eux concernaient des ATR. Les demandes traitées en 2015 se basaient sur une vingtaine d’articles de la législation fiscale, traitant aussi bien du bénéfice commercial que de la migration de société ou du traitement fiscal de l’investissement dans la propriété intellectuelle.

À noter que selon les données publiées par le ministère, 406 demandes ont été introduites après le 1^er janvier, contre 320 en cours de traitement à cette date. Leur nombre semble donc s’être accéléré au cours de l’année écoulée, alors même que le pays affrontait les conséquences politiques des révélations du scandale LuxLeaks. En 2014, les données de l’Administration des contributions directes faisaient état d’un total de 715 rulings, chiffre donné sans aucune autre forme de détail.

La publication de ces données intervient à la veille du début du procès LuxLeaks, dans lequel trois personnes seront jugées pour vol domestique, violation du secret professionnel, violation de secrets d’affaires, blanchiment et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données». Les deux anciens salariés de PwC, Antoine Deltour et Raphaël Halet, ainsi que le journaliste Édouard Perrin encourent une peine de prison ferme. Verdict attendu avant l’été.