En mars 2021, le Premier ministre saisissait le Conseil économique et social (CES) dans le cadre du débat d’orientation sur la modernisation et les défis du système fiscal luxembourgeois qui occupe en ce moment la Chambre des députés. À ce titre, le CES vient de rendre ses conclusions dans un rapport qui analyse en profondeur les recettes fiscales luxembourgeoises sur la période 2020.
Les recommandations de l’institution consultative doivent apporter une base de discussion au travail parlementaire.
Des contributions directes en baisse de plus de 4% en 2020
Le CES note toutefois qu’il est difficile de se baser sur l’année 2020 pour établir une tendance généralisée. «Les recettes ont baissé brutalement», souligne le rapport, alors que «les dépenses ont augmenté fortement pour venir en aide aux entreprises et aux personnes vulnérables» en raison des blocages liés à la pandémie de Covid.
En effet, les recettes encaissées par l’Administration des contributions directes s’élevaient à 9.904 millions d’euros en 2020, soit une baisse de plus de 4% par rapport à 2019. Même scénario du côté de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour qui les recettes ont chuté de 117 millions d’euros, soit de 2% sur la même période.
La variation la plus négative en termes de recettes a toutefois affecté l’Administration des douanes et accises qui fait état d’une diminution générale de plus de 9% en raison d’une perte de près de 14% sur les ventes d’essence et de 22% sur le diesel.
Néanmoins, le CES estime que la tendance à la baisse des recettes fiscales luxembourgeoises devrait s’atténuer grâce à la légère reprise économique au dernier trimestre 2020, évaluée à 0,7% sur un an par le Statec.
La notion ambiguë de soparfi
Sans surprise, ce sont les soparfi et les banques qui ont contribué le plus largement à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC), respectivement à hauteur de 28,18% et 23,69%. Si l’on inclut également la catégorie «autres activités financières» (22,45%), le secteur financier a contribué à l’équivalent des trois quarts des recettes liées à l’IRC.
En revanche, le CES relativise l’influence des soparfi au niveau de l’IRC à cause de leur «notion ambiguë». «La soparfi ne correspond pas à une notion juridique, mais à une pratique de langage», souligne le rapport. Même si la notion de soparfi désigne en principe une activité de détention de participations financières, «elles sont également utilisées pour d’autres types d’activités financières» comme dans les domaines des fonds alternatifs, des fonds immobiliers ou encore dans les activités de private equity.
On ne peut pas dire, qu’au Luxembourg, il y a des boîtes aux lettres qui contribuent à hauteur de 28% à l’IRC. Ça n’a pas de sens.
«Il y a des soparfi pures qui ne font que de la détention de participations, mais il y en a d’autres qui sont classées comme soparfis par le Statec parce que dans leur objet figure également la détention de participations», relève , présidente de la commission de travail du CES en charge de l’analyse des données fiscales au Luxembourg, prenant l’exemple de certaines têtes de groupes industriels. Elle explique que le concept de soparfi reste «extrêmement hétérogène». Ainsi, «on ne peut pas dire qu’au Luxembourg, il y a des boîtes aux lettres qui contribuent à hauteur de 28% à l’IRC», ironise-t-elle. «Ça n’a pas de sens.»
La réforme de l’impôt foncier
Au regard de la crise du logement, caractérisée par le CES «d’urgence nationale», ce dernier pousse pour une réforme de l’impôt communal sur les propriétés immobilières (IFON). Le CES indique que l’IFON doit être redynamisé en vue d’une fluidification du marché immobilier et de la lutte contre la rétention immobilière dans un but spéculatif. L’objectif étant de retrouver un équilibrage des prix immobiliers.
À cet égard, le CES suggère de modifier l’impôt des plus-values immobilières – à l’exception de la résidence principale. Que ce soit par l’adaptation des taux d’imposition appliqués et des délais de détention pour bénéficier du taux de faveur ou bien par la réduction de l’abattement fiscal.
La réforme de l’IFON s’inscrit dans un contexte où cette taxe ne représente en moyenne aujourd’hui plus que 1,5% des recettes ordinaires des communes, contre 5,5% en 1970. Cela s’explique notamment par le fait que le mode de calcul de l’IFON est resté inchangé dans le sens où la valeur unitaire n’a toujours pas été adaptée à l’évolution des prix des biens immobiliers. Ce qui situe le montant des recettes luxembourgeoises en provenance de l’IFON parmi les plus faibles des pays de l’OCDE.