Justice

(Photo: Larcier Group)
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Davantage de garanties procédurales en droit pénal

La justice pénale offre dès avril 2017 de meilleures garanties procédurales. L’accent est mis sur la compréhension de la procédure, sur l’accès à l’information ainsi qu’à un avocat, dans le cadre des procédures pénales. Ces garanties sont fondues dans la nouvelle loi du 8 mars 2017, qui modifie et renomme le Code d’instruction criminelle en Code de procédure pénale.

Larcier Group • 06.04.2017
Antoine Deltour a décidé après mûre réflexion de contester la décision de la Cour d’appel et de s’en remettre à la Cour de cassation. (Photo: Marion Dessard / archives)
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Antoine Deltour se pourvoit en cassation

Camille Frati • 05.04.2017
Le litige repose sur les obligations d’information des investisseurs par leurs opérateurs dans le cadre des règles Mifid. (Photo: Maison moderne / archives)
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Prix d’opération de la Bil: retour à la case départ

Camille Frati • 05.04.2017
David Micheli et Victor Ferreira lors de la remise de prix. (Photo: Médiadroit)
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Deux étudiants luxembourgeois à l’honneur

Camille Frati • 31.03.2017
La Cour a reçu 469 questions préjudicielles émanant de juges nationaux en 2016, confirmant son rôle de gardienne des traités et du droit européen. (Photo: Sebastien Goessens)
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La CJUE au cœur d’une actualité «palpitante»

Camille Frati • 30.03.2017
L'escroc était parvenu à arnaquer près de 60 personnes en six ans. (Photo: Maison Moderne)
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L’investisseur mythomane écope de 6 ans de prison ferme

Camille Frati • 30.03.2017
Les magistrats préfèreraient être représentés par davantage de leurs pairs élus au Conseil suprême de la justice. (Photo: Maison Moderne)
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Remous dans la magistrature

Camille Frati • 29.03.2017
Les administrateurs de LSK se voient réclamer près de 75.000 euros d’arriérés d’impôts. Une goutte d’eau par rapport aux 100 millions de créances accumulées par le holding dans les mains du liquidateur Laurent Fisch. (Photo: Maison moderne / archives)
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L’avocat de DSK se tourne vers la Cour constitutionnelle

Camille Frati • 28.03.2017
Francis Delpérée ne cautionne pas une remise en question de la Cour constitutionnelle, dont il avait lui-même inspiré la création en 1997. (Photo: Luc Deflorenne / archives)
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Le chantier constitutionnel à la loupe

Camille Frati • 28.03.2017
L’hôtel emblématique de la place de la Gare a été fermé par huissier de justice le 15 mars dernier, laissant près de 80 salariés dans l’attente d’une éventuelle reprise par Accor ou par un autre gérant. (Photo: Maison Moderne)
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Hôtel Alfa: Rolphe Reding livre sa version

Camille Frati • 28.03.2017
La Cour administrative doit trancher si Dominique Strauss-Kahn et les autres administrateurs de LSK sont tenus de verser les près de 75.000 euros d'arriérés à l'Administration des contributions directes. (Photo: Licence CC / Flickr)
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DSK devant la Cour administrative

Camille Frati • 28.03.2017
De gauche à droite: Me Ariane Claverie et Me Dorothée Vincey - CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg et Joël De Marneffe - SD Worx Crédit photo: POG
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Nouvelle loi sur l’organisation du temps de travail

POG • 24.03.2017
(Photo: Larcier Group)
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Le social et l’économique en une seule société

Larcier Group • 24.03.2017
Le Parquet se penche sur l’affaire SRE bis. (Photo : Luc Deflorenne / archives)
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Enquête sur une écoute illégale du SRE

François Aulner • 23.03.2017
Le ministre iranien de l’Économie, Ali Tayebnia – ici avec son homologue Étienne Schneider, alors en visite à Téhéran –, s’est opposé au gel américain des avoirs de la Banque centrale iranienne. En vain. (Photo: DR)
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Les avoirs iraniens resteront gelés

Frédéric Antzorn • 22.03.2017
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Fiona Keating

Paperjam.lu • 17.03.2017