Droit: ICT, GDPR & Immatériel

Communautés & Expertises

Notifier une violation de données personnelles à la CNPD

Depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les violations de données personnelles doivent, dans certains cas, être signalées à la CNPD. La gestion de tels incidents fait donc désormais partie de la culture de gestion des risques de toute organisation.

Mickaël Tome et Cyril Pierre-Beausse - Avocats à la Cour - Etude /c law • 19.03.2019

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RGPD: quand faut-il réaliser une analyse d’impact?

Mickaël Tome et Cyril Pierre-Beausse - Avocats à la Cour – Etude /c law • 12.02.2019

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Logiciels: libres de droits?

Claire Denoual et Elisabeth Guissart - Avocats à la Cour - /c law • 15.01.2019

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Réutilisation de contenus de l’Internet: danger?

Claire Denoual et Claire Leonelli - Avocats à la Cour - / c law • 18.12.2018

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Le côté humain de GDPR…

Raymond Faber et Elisabeth Guissart - /c Law • 27.11.2018

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Lutter contre la contrefaçon? Quelques pistes

Elisabeth Guissart et Claire Leonelli - /c Law • 06.11.2018

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C’est fini entre nous, efface-moi de ta mémoire!

Raymond Faber et Cyril Pierre-Beausse • 16.10.2018

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Souriez, vous êtes filmés!

Claire Denoual et Claire Leonelli - Avocats à la Cour - / c law • 25.09.2018

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Secrets d’affaires: quels changements?

Elisabeth Guissart et Claire Leonelli - /c Law • 04.09.2018

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GDPR: quelques pièges à éviter

Elisabeth Guissart et Mickaël Tome - Avocats à la Cour – Etude /c law • 03.07.2018

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