Depuis quelques années et suite à un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (Affaire QM jugée le 20 janvier 2021), le sujet de la TVA due sur la part d’utilisation privée des voitures a été réformé.

Apport de l’arrêt QM

L’arrêt précise que la mise à disposition d’une voiture de société peut constituer une location de moyens de transport longue durée, taxable au lieu de résidence du salarié, si les conditions suivantes sont remplies:

1. La prestation est réalisée à titre onéreux.

2. L’employé dispose en permanence du droit d’utiliser la voiture à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes, pour une durée supérieure à 30 jours.

Une analyse du contrat de travail, de la car policy et des conditions d’utilisation du véhicule permet de déterminer si les conditions sont remplies.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, il s’agit d’un service taxable à Luxembourg, quel que soit le lieu de résidence de l’employé. Si les conditions sont réunies, il s’agit d’une location de moyen de transport long terme, taxable au lieu de résidence de l’employé.

Conséquences pour les employeurs

S’il s’agit d’une location longue durée de moyens de transport, la TVA due au lieu de résidence de l’employé doit être reversée par l’employeur:

– via la déclaration de TVA luxembourgeoise lorsque l’employé réside au Luxembourg, ou

– via le guichet unique TVA «OSS» ou via une immatriculation de TVA dans le pays de résidence de l’employé frontalier.

En Allemagne, en Belgique et au Luxembourg, la TVA est due sur la valeur normale si elle est supérieure à la valeur contractuelle qui rémunère la mise à disposition de la voiture. La méthode de calcul de la valeur normale varie selon les législations locales.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, il s’agit d’un service taxable à Luxembourg, quel que soit le lieu de résidence de l’employé. La TVA est alors reversée par l’employeur depuis sa déclaration de TVA luxembourgeoise dans des conditions à définir en fonction des conditions de mise à disposition de la voiture.

Régularisation

Le passé ne doit pas retarder la mise en conformité pour le futur. Toutefois, il est important de vérifier si des régularisations sont nécessaires. C’est le cas si une TVA a été versée à tort à Luxembourg au titre d’un service assimilé si la mise à disposition de la voiture est qualifiée de location longue durée taxable à l’étranger.

Des déclarations rectificatives sont à déposer au Luxembourg pour récupérer la TVA éventuellement versée à tort et une immatriculation à la TVA rétroactive dans les pays de résidence des employés est nécessaire pour reverser la TVA locale.

Perdus dans ces réglementations? Découvrez qui vous guidera étape par étape pour une mise en conformité TVA en toute sérénité.

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