Adaptation du barème de l’impôt, prolongement de certaines aides, prise en charge de l’indexation pour les patrons… Quatre jours plus tard, le texte complet est désormais signé.
Voici ce qu’il contient dans le détail.
Compensation de l’index pour les entreprises et maintien du système
Après avoir lors d’une première tripartite, tout en le remplaçant entre temps par un , la . Avec la promesse faite aux entreprises d’une prise en charge par le gouvernement en cas de «troisième» index dans l’année, si on compte celui de et celui reporté qui tombera en avril. Justement, celui-ci a de fortes chances de pointer le bout de son nez, selon les projections du Statec.
Le gouvernement précise donc, dans le dernier accord, comment il compte compenser les entreprises. Cela se fera via une «adaptation du taux de cotisation moyen de la Mutualité des employeurs à hauteur de 60 millions d’euros par mois en faveur des employeurs pour lesquels la tanche indiciaire salariale n’est pas déjà prise en charge par un mécanisme légal ou règlementaire». L’adaptation du taux de cotisation se fera sur l’exercice 2024, ou sera étalé jusqu’en 2025 si ces taux de classes devenaient négatifs.
Si cette indexation ne devait au départ être compensée que pour 2023, elle le sera finalement jusqu’en janvier 2024, inclus.
En parallèle, le fonctionnement automatique de l’échelle mobile des salaires est maintenu.
Le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques adapté
Les syndicats réclamaient l’adaptation de huit tranches d’index, le compromis a finalement débouché sur deux tranches et demie, soit 6,25% (une tranche représentant 2,5%). Il faudra cependant attendre 2024 pour que celle-ci fasse effet. Entre-temps, pour 2023, un crédit d’impôt sera mis en place – rétroactivement au 1er janvier – afin de compenser l’équivalent de deux tranches indiciaires.
Des mesures du Solidaritéistpak 2.0 prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 pour les ménages
Pour éviter un choc inflationniste lié à la fin des aides en décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024:
– la limitation de la hausse des prix du gaz (à +15%) et la subvention pour les clients raccordés à un réseau de chauffage urbain
– la stabilisation des prix de l’électricité (à son niveau de 2022 pour tous les clients résidentiels ayant une consommation annuelle inférieure à 25.000 kWh)
– la subvention sur les bornes de recharge accessibles au public
– la subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible (15 centimes par litre)
– la subvention pour le gaz de pétrole liquéfié (propane en vrac ménager)
– la (réduction de leur prix de 35%, avec un montant maximal de 200 euros par tonne)
– est également reconduite. Elle est comprise entre 200 et 400 euros selon la composition des ménages et peut aussi être demandée par les personnes dont le revenu est jusqu’à 25% supérieur au revenu éligible pour l’AVC (2.258,84 euros bruts par mois pour une personne seule, 3.388,25 pour deux, 4.065,91 pour trois, 4.743,56 euros pour une communauté de quatre personnes ou 5.421,21 euros pour cinq)
– la compensation sociale de la taxe CO2 pour les plus bas salaires sera également prolongée et prendra la forme d’un crédit d’impôt spécifique à partir de janvier 2024.
D’autres aides prolongées
Le régime d’ particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie est quant à lui prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, voire au-delà, si l’Union européenne le permet.
Est également prolongée la participation de l’État au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement.
De nouvelles aides ou compensations
Le gouvernement prévoit également de verser un équivalent crédit d’impôt (ECI) à chaque bénéficiaire du Revis et du RPGH jusqu’au 31 décembre 2024, à hauteur de 84 euros par mois.
Le seuil à partir duquel les revenus provenant de l’exploitation d’une installation photovoltaïque deviennent imposables passe de 10 à 30 kWp.
Et un volet immobilier
Le plafond du crédit d’impôt en matière de droits d’enregistrement (dit Bëlleng Akt) – lors d’un achat immobilier – sera augmenté de 20.000 à 30.000 euros. Une loi doit être adoptée.
Le plafond des intérêts d’un prêt immobilier en relation avec l’habitation occupée ou destinée à être occupée par le propriétaire, déductibles comme frais d’obtention de la valeur locative, sera augmenté de 50% à partir de l’année d’imposition 2023.
Enfin, les revenus locatifs nets provenant d’organismes conventionnés exerçant la gestion locatives sociale seront exonérés de 75% à partir de l’année d’imposition 2023.
Et si la «troisième» tranche indiciaire de 2023 censée intervenir au quatrième trimestre 2024 devait arriver plus tôt, une quatrième tripartite serait convoquée, ajoute le gouvernement dans son texte.