C’est un des éléments du plan d’action sur l’union des marchés des capitaux de 2020. Lundi 19 juin, la Commission européenne a proposé trois nouvelles mesures en matière de fiscalité transfrontalière. Investisseurs et intermédiaires financiers sont concernés.

Il s’agit de rendre plus efficaces les procédures de retenues à la source et de lutter contre les utilisations abusives qui en sont faites, notamment le CumEx qui consiste à transférer régulièrement la propriété des actions, en général après le paiement des dividendes. 

La création d’un certificat de résidence fiscale commun

Première proposition: la mise en place d’un certificat de résidence fiscale numérique, commun à toute l’Union européenne (UE). Aujourd’hui, les procédures de retenue à la source varient d’un pays à l’autre et des centaines de formulaires existent. Les procédures sont souvent longues et fastidieuses pour obtenir les remboursements dans d’autres États membres. 

Une obligation de déclaration pour les intermédiaires financiers 

Les intermédiaires financiers certifiés devront déclarer le paiement de dividendes ou d’intérêt à l’administration fiscale compétente. Les grands intermédiaires financiers de l’UE seront tenus de s’inscrire au registre national des intermédiaires financiers certifiés. Ce registre sera également ouvert aux intermédiaires financiers de pays tiers et aux petits intermédiaires financiers de l’UE sur une base volontaire.

Deux nouvelles procédures accélérées 

La Commission propose enfin la mise en place de deux nouvelles procédures accélérées. La première «le dégrèvement à la source» avec un taux d’imposition appliqué déterminé selon les dispositions de la convention de double imposition. 

La seconde procédure dite «de remboursement rapide» prévoit que le paiement initial soit basé sur le taux de retenue à la source de l’État dans lequel les dividendes ou intérêts sont versés. Puis le remboursement de l’excédent est accordé dans un délai de 50 jours après paiement. 

Les États membres pourront choisir l’une ou l’autre des procédures en plus de la procédure standard de remboursement existante, ou cumuler les deux. 

Une fois adoptée par les États membres, les propositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027.