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À la Chambre

Vers une nouvelle structure des fichiers de la police



Les sanctions à l’encontre d’un membre de la police qui ferait une mauvaise utilisation intentionnelle des données devraient être pénales, et non administratives. (Photo: Sebastien Goossens/Archives)

Les sanctions à l’encontre d’un membre de la police qui ferait une mauvaise utilisation intentionnelle des données devraient être pénales, et non administratives. (Photo: Sebastien Goossens/Archives)

Nouvelles structures, sanctions pénales: une première ébauche d’avant-projet de loi afin de définir un cadre légal plus clair et propre pour les fichiers de la police était en discussion à la Chambre mercredi. Un projet de loi devrait être déposé avant fin juillet.

Une première ébauche d’avant-projet de loi prévoit une nouvelle structure pour les fichiers de la police. Le dernier tour de la consultation parlementaire, qui a suscité mercredi des échanges de vues à la Chambre entre les membres des deux commissions parlementaires concernées (sécurité intérieure et justice), a permis de dégager des pistes pour résoudre les points encore controversés.

Les fichiers devraient ainsi être divisés en une «partie active» et une «partie passive». Des accès plus ou moins restrictifs sont prévus pour chacune des parties. Concernant le transfert des données dans la partie passive, il est proposé de s’inspirer de la législation française qui prévoit que la sauvegarde des données reste une exception à motiver, et non un automatisme.

L’idée est notamment de protéger des personnes qui auraient un droit à la réhabilitation, pour lesquelles un non-lieu ou un acquittement a été prononcé, ou quand une affaire a été classée sans suite.

Dans tous les cas, l’accès aux données du fichier central lors d’un recrutement est illégal. Des exceptions sont prévues quand il s’agit de vérifier l’honorabilité d’une personne dans un contexte particulier, par exemple pour le gardiennage, les jeux de hasard ou encore pour un permis de port d’armes.

Côté sanctions, elles devraient être pénales, et non administratives, pour sanctionner un membre de la police qui ferait une mauvaise utilisation intentionnelle des données. Ceci pour bien montrer qu’un tel acte est grave, selon le ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch (Déi Gréng).

Un projet de loi devrait être déposé avant fin juillet. Elle devra encadrer les points critiques que sont la gestion des accès aux différents fichiers, les délais de conservation, la protection des mineurs et la précision de la finalité des données, avec pour objectif un cadre légal plus clair et propre pour ces fichiers.