«La volonté politique de faire aboutir la réforme de la faillite est bien là», confirme (DP) en reconnaissant que le calendrier dépend avant tout de la position du Conseil d’État. Conseil d’État qui avait avancé de nombreuses oppositions formelles au texte du voulant moderniser le droit d’établissement en mars dernier et qui inclut ce fameux droit à la «deuxième chance».
La Commission des classes moyennes et du tourisme s’est réunie en fin de semaine dernière et ce 10 mai pour adopter des amendements censés répondre aux oppositions du Conseil d’État. Des oppositions qui portaient moins sur la philosophie du texte que sur des incohérences par rapport à d’autres textes de loi. Telles qu’une définition de l’activité de commerce qui allait à l’encontre de celle prévalant dans le code du commerce ou encore la création d’une condition de résidence dans l’Espace économique européen pour les dirigeants d’entreprise. Une condition supplémentaire restreignant la notion de dirigeant d’entreprise selon le Conseil d’État, l’arbitre des élégances juridiques qui devra maintenant se prononcer sur la nouvelle mouture du texte.
La «nouvelle chance» remplace la «deuxième chance»
La philosophie du texte reste inchangée, à savoir introduire le principe d’une deuxième chance concernant l’autorisation d’entreprendre à la suite d’une faillite. Et plus largement moderniser le droit d’établissement.
Fait notable cependant, le projet de loi 7989 a substitué à la formule «deuxième chance» celle plus large de «nouvelle chance». La raison de cette évolution sémantique? «On peut rencontrer de la malchance plusieurs fois», détaille pour qui le texte porte l’idée «qu’il faut oser».
Cette ode à l’esprit d’entreprise séduira-t-elle les banquiers et contribuera-t-elle à reconstituer le capital confiance d’un entrepreneur qui a rencontré l’échec déjà au mois une fois? Le problème a été évoqué en commission lors des deux dernières réunions. «Et reste sans réponse», reconnaît la rapporteuse. «Le texte concernant le droit d’établissement, le banquier n’est pas concerné à ce stade».
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La réforme du droit de la faillite est également portée par le ministère de la Justice. Un chantier qui dure depuis 2013 et l’introduction formelle du . Mais le débat avait été lancé dix ans plus tôt…
Pour accélérer la procédure – si tant est que le terme accélérer soit pertinent ici –, le projet de loi 6539 a été scindé en deux parties, la principale, baptisée 6539A devant moderniser au fond le droit applicable alors que la seconde partie concernait la procédure de dissolution administrative. Partie B qui a donné lieu à la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation. Le projet 6539A en est toujours pour sa part à la phase des amendements, les derniers ayant été adoptés le 15 mars 2022.
Si la volonté politique semble là, le timing sera très serré.