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Droit social 

Vers un cadre pour les salaires minimums européens



Le dossier des salaires minimums européens avance. Les négociations entre les 27 et le Parlement vont pouvoir commencer. (Photo: Shutterstock)

Le dossier des salaires minimums européens avance. Les négociations entre les 27 et le Parlement vont pouvoir commencer. (Photo: Shutterstock)

L’Union européenne fait un pas de plus vers une réglementation sur les salaires minimums. Les 27 États membres ont adopté, lundi, une position commune et vont maintenant pouvoir commencer les négociations avec le Parlement.

Il n’y aura pas de salaire minimum commun européen, mais bien une règle pour les encadrer dans chaque pays. Les 27 pays membres de l’Union européenne ont adopté, lundi 6 décembre, une position commune sur le sujet. Ils ont validé l’essentiel du texte présenté par la Commission européenne en octobre 2020.

Pour les 21 pays qui ont déjà un salaire minimum national, la proposition de loi prévoit des règles contraignantes pour favoriser leur augmentation, sans fixer de seuil minimum. Elle impose des critères clairs et stables et une transparence sur la manière dont ces salaires sont fixés, en fonction du niveau de richesse et de la productivité, et oblige à leur réévaluation régulière. Rien ne force cependant les six autres nations, l’Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, l’Italie et la Suède, à introduire un salaire minimum.

Cette validation par les États membres permet de lancer les négociations avec le Parlement européen. Il a adopté sa position en novembre. Dans celle-ci, il demande notamment un plan d’action pour promouvoir la négociation collective dans les pays où elle couvre moins de 80% des travailleurs, alors que les 27 ont fixé ce taux à 70%. Dès qu’un accord sera trouvé, les pays devront le transposer dans leur droit national dans un délai de deux ans.

Le commissaire européen luxembourgeois en charge de l’emploi et des droits sociaux  Nicolas Schmit  (LSAP) avait fait de ce dossier une priorité .