Le 23 juillet 2024, la Commission européenne a publié des (RPI). Dans cette , nous avons demandé à des experts du secteur au Luxembourg ce qu’ils avaient retenu de la liste des questions-réponses. Voici le point de vue d’Anne-Sophie Morvan, chief commercial officer chez Luxhub.

Systèmes de paiement de grande valeur

«Une question qui a agité la scène bancaire au cours des derniers mois concernait l’applicabilité ou non du règlement sur les paiements instantanés aux transactions traitées et réglées via des systèmes de paiement de grande valeur (tels que T2)», explique Anne-Sophie Morvan. «La réponse à cette question était particulièrement importante pour certaines banques, qui ne traitent que des virements par ces canaux et, pour plusieurs d’entre elles au Luxembourg, avec un volume de paiements très limité (mais des montants importants).

«La Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux [DG Fisma] a précisé dans sa réponse n°3 que ‘les PSP qui fournissent à leurs PSU des virements (non instantanés), tels que définis à l’article (2), point (1), du Separ, mais qui traitent et règlent tous ces virements non instantanés uniquement via des systèmes de paiement de grande valeur ne doivent pas fournir à leurs PSU un service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements instantanés en euros puisque les transactions de virements non instantanés traitées et réglées via un système de paiement de grande valeur sont exclues du champ d’application du Separ’.»

«Conformément à l’analyse effectuée en ce qui concerne la réception et l’initiation des virements, la DG Fisma a précisé dans sa réponse n°111 qu’il n’y a pas d’obligation de vérification du bénéficiaire en ce qui concerne les virements traités et réglés par l’intermédiaire d’un système de paiement de grande valeur.

La vérification du bénéficiaire peut néanmoins être mise en œuvre par les PSP sur une base volontaire afin de réduire le risque de fraude sur les paiements.

Anne-Sophie Morvan, chief commercial officer, Luxhub

«Comme l’a souligné à plusieurs reprises la DG Fisma dans ses clarifications, la vérification du bénéficiaire peut néanmoins être mise en œuvre par les PSP sur une base volontaire afin de réduire le risque de fraude sur les paiements, ce qui est particulièrement pertinent à la lumière des grandes quantités de transactions traitées.»

«Les deux clarifications ci-dessus sont sans préjudice de l’obligation pour les entités effectuant à la fois des transactions via un système de paiement de grande valeur et des transactions SEPA de se conformer au RPI pour ce dernier type de transactions», ajoute Anne-Sophie Morvan. «Il est intéressant de noter que les prestataires de services de paiement qui traitent des paiements par système de paiement de grande valeur pourraient néanmoins devoir mettre en œuvre le service de vérification du bénéficiaire dans un avenir proche, dans le contexte du futur règlement sur les services de paiement (RSP), qui est actuellement encore en cours d’élaboration au niveau européen.»

Vérification du bénéficiaire

«À partir du 9 octobre 2025, les prestataires de services de paiement effectuant des paiements SEPA devront proposer à leurs payeurs un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel ce payeur a l’intention d’envoyer un virement», explique Anne-Sophie Morvan. «Au cours des derniers mois, plusieurs institutions ont fait valoir que les paiements traités en interne, les virements qui ne peuvent être effectués qu’à partir et à destination de comptes détenus par le titulaire du compte lui-même ainsi que les paiements traités au profit de bénéficiaires autorisés pourraient/devraient être exclus du champ d’application de l’obligation de vérification du bénéficiaire puisqu’ils peuvent sembler présenter moins de risques à première vue. La DG Fisma a néanmoins confirmé dans ses réponses n°92, n°93 et n°133 que les payeurs bénéficieront du service de vérification pour les virements ‘on-us’ et ‘me-to-me’, ainsi que dans le cas de virements initiés au profit de bénéficiaires autorisés.»

Paiements de masse

«En outre, les paiements de masse soulèvent de nombreuses questions, car le nombre de vérifications à effectuer par dossier peut souvent s’élever à des dizaines de milliers, voire beaucoup plus, par exemple lorsqu’il s’agit du paiement des salaires des fonctionnaires. Les professionnels peuvent décider de se soustraire à la vérification du bénéficiaire, mais ils devraient avoir la possibilité de le faire à tout moment. Plusieurs questions ont donc été soulevées à cet égard afin de trouver des solutions pratiques à ce défi.»

«L’une d’entre elles a particulièrement retenu notre attention car elle offre des solutions de mise en œuvre intéressantes», note Anne-Sophie Morvan. «La DG Fisma a confirmé les deux scénarios proposés en cas d’ordres de paiement groupé préautorisés (réponse n°120).»

«Le scénario n°1 serait le suivant: 1) Tout d’abord, le payeur envoie un fichier de demandes de vérification du bénéficiaire à son PSP avant d’envoyer les vrais ordres de paiement de masse. 2) La réponse de vérification du bénéficiaire est renvoyée au payeur immédiatement après que celui-ci a fourni les informations sur le bénéficiaire. 3) C’est ensuite au payeur de préparer les ordres de paiement de masse en fonction des réponses de vérification du bénéficiaire. Une option de refus spécifique ne serait pas nécessaire, car le payeur autoriserait les ordres de paiement inclus dans le fichier, sur la base des réponses de vérification du bénéficiaire reçues, lorsqu’il enverrait le fichier pour décompactage et traitement par le PSP du payeur.»

«Dans le scénario n°2, le PSP du payeur pourrait proposer d’effectuer la vérification du bénéficiaire à partir des ordres de paiement groupés eux-mêmes, puis exécuter les ordres de paiement pour lesquels la réponse de la vérification du bénéficiaire est une ‘correspondance’ sur la base d’un accord contractuel entre le PSP et le payeur, et demander la confirmation du payeur en cas de ‘quasi-correspondance’ et de ‘non-correspondance’.»

«Les deux scénarios permettraient – d’une certaine manière – de limiter la dégradation de l’expérience utilisateur. De même, inviter les professionnels utilisant les paiements de masse à vérifier régulièrement les bases de données de leurs bénéficiaires sur la base d’une vérification ‘ad-hoc’ du service bénéficiaire (réponses n°117 et n°119) minimiserait les frictions dans le parcours de paiement de PSU», a déclaré Morvan. «Tous ces éléments sont essentiels pour les PSP lorsqu’ils évaluent l’impact de l’obligation de vérification du bénéficiaire et doivent être soigneusement pris en considération suffisamment à l’avance afin de garantir que la vérification du bénéficiaire n’ait pas d’impact négatif sur l’expérience de l’utilisateur.»

Spécificités pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique (et leurs banques)

«À la lumière du grand nombre de questions soulevées concernant la mise en œuvre de la vérification du bénéficiaire par les établissements de paiement (EP) et les établissements de monnaie électronique (EME), il est évident que ces établissements devront faire face à certains défis spécifiques», affirme Anne-Sophie Morvan. «Trois questions principales ont été soulevées.»

«Premièrement, ces institutions détiennent souvent un compte auprès d’une banque au nom de plusieurs bénéficiaires (compte omnibus). L’IBAN appartient à l’EP/EME, mais le bénéficiaire réel est le client de l’EP/EME. On peut donc se demander qui sera le prestataire de services de paiement qui doit fournir le résultat du service d’appariement.»

Dans la réponse n°108 (confirmée dans la réponse n°110), la DG Fisma a précisé qu’il appartient à «l’EP/EME et à l’établissement de crédit de convenir entre eux lequel d’entre eux fournira le retour d’information (sur le résultat de la vérification du bénéficiaire) au PSP du payeur». Dans la pratique, cette décision serait/pourrait être influencée par le type d’accord conclu entre l’EP/EME et l’établissement de crédit.»

«Ensuite, des questions ont été soulevées concernant l’identification d’un bénéficiaire donné dans le contexte de comptes détenus/maintenus au nom de plusieurs bénéficiaires (par exemple, des comptes omnibus). Le RPI indique que le payeur peut fournir des informations supplémentaires permettant d’identifier sans ambiguïté le bénéficiaire, mais ne précise pas le type d’informations supplémentaires. La DG Fisma a précisé dans sa réponse n°125 qu’il pouvait s’agir par exemple de numéros de comptes primaires, d’identifiants de sous-comptes dans le grand livre d’un EME ou d’un EP. Dans ce cas, le PSP doit déterminer sur cette base si le bénéficiaire fait partie des bénéficiaires pour le compte desquels le compte de paiement est détenu, mais il n’est pas tenu de fournir les informations sur le bénéficiaire final (réponse n°127).»

«Enfin, des questions ont été posées concernant les procurations, par exemple lorsque les paiements sont initiés sur la base du numéro de téléphone du bénéficiaire. Dans ce cas, la DG Fisma laisse aux PSP la possibilité de définir les étapes pratiques en fonction du canal spécifique d’initiation du paiement, à condition que le payeur puisse bénéficier d’un service garantissant la vérification. Afin de remplir leurs obligations, les PSP doivent s’assurer que les utilisateurs de la solution sont correctement intégrés, ce qui permet de lier le numéro de téléphone du bénéficiaire et l’IBAN (réponses n°129, 130 et 131).»