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Vade-mecum pour les rulings tombant au 31 décembre



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L’Administration des contributions directes traite les demandes de rescrits selon une procédure révisée fin 2013 sous le patronnage du ministère des Finances. (Photo: Sébastien Goossens/archives)

L’Administration des contributions directes a publié mardi un guide succinct à l’attention des sociétés disposant de rulings conclus avant 2015 et donc voués à disparaître le 31 décembre prochain.

Quoiqu’annoncée en filigrane lors de l’introduction d’un nouveau régime de rulings en 2015, la confirmation par le ministre des Finances Pierre Gramegna de la disparition programmée des rescrits de l’ancien régime a été reçue avec une certaine émotion, au point que la Chambre de commerce a cru bon de demander un délai supplémentaire d’un an pour laisser aux entreprises le temps de prendre leurs dispositions.

L’Administration des contributions directes a publié mardi un mode d’emploi des «Formalités et démarches procédurales à accomplir en cas d’échéance d’une décision anticipée à terme» , et ce «afin de garantir une transition en toute sécurité juridique».

Le secrétariat de la Commission des décisions anticipées (CDA), institué en 2014 afin de mettre fin aux errements de l’ère Kohl , peut être contacté à l’adresse seccda@co.etat.lu ou par téléphone (+352) 247-52134 «pour toute question particulière d’ordre procédural». Les entités concernées doivent passer par la procédure «généralement applicable», à savoir «introduire leur demande de décision anticipée au bureau d’imposition compétent de l’ACD et soumise à la procédure du paragraphe 29a AO (Memorial A No 257 du 24 décembre 2014.pdf [page 5]) et du Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 (Mémorial A – N° 264 du 29 décembre 2014, page 5612)».

Un délai pour les sociétés ayant un exercice d’exploitation distinct de l’année civile

À noter que les «personnes morales ayant un exercice d’exploitation divergent de l’année civile» bénéficient d’une souplesse: «Pour l’année d’imposition 2020, il est admis que le contribuable concerné peut formuler une nouvelle demande de décision anticipée avant la date de clôture de son exercice d’exploitation relatif à l’année d’imposition 2020.»

L’ACD souligne qu’«afin de faciliter l’examen des demandes de décisions anticipées, mais également pour garantir un déroulement efficace de la procédure d’émission des décisions anticipées et l’évacuation des dossiers endéans des délais utiles – de surcroît durant la phase transitoire entre deux décisions anticipées –, (…) lesdites demandes doivent obligatoirement être accompagnées d’un résumé dont le modèle peut être obtenu sur demande auprès du secrétariat CDA et qui doit contenir de façon succincte l’intégralité des informations demandées à l’article 1 du Règlement. De plus, ce résumé doit comporter une déclaration sur l’honneur conformément aux dispositions des paragraphes 166(3) et 174 AO.»

Par ailleurs, «même dans le cas où la demande concerne un organisme à caractère collectif et une opération transfrontalière, un dépôt du formulaire n° 777 E ‘Standard form for the international exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing agreements’ reprenant les informations destinées à être échangées avec d’autres juridictions est nécessaire».