Dans quelles conditions la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, et l’institution ont-elles passé commande de vaccins contre le Covid-19 en 2020 et 2021? Et à quels prix? Et parmi les intermédiaires, certains étaient-ils possiblement visés par des conflits d’intérêts? C’est pour répondre à ces questions que certains députés européens, dont la Luxembourgeoise Tilly Metz (Margrete Auken, Jutta Paulus et Kimberly van Sparrentak), principalement écologistes, et des particuliers, avaient demandé à avoir accès aux documents.

«La Cour confirme la nécessité de fournir des justifications solides pour invoquer la protection des intérêts commerciaux. Cet arrêt est important dans la mesure où la Commission européenne devrait procéder à davantage de marchés publics conjoints dans des domaines tels que la santé et la défense. La nouvelle Commission européenne doit maintenant s'efforcer d'améliorer l'accès aux documents dans l'intérêt du public afin de se conformer à l'arrêt rendu aujourd'hui», a commenté l’eurodéputée luxembourgeoise.

La Commission n’avait donné que des documents partiels, vignettés pour des raisons commerciales et pour des raisons de protection des données personnelles.

Ce mercredi, à la veille du vote, au Parlement européen, sur un second mandat pour Mme Von der Leyen, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué dans deux arrêts que la Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux 11 contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19 et un avenant.

«En ce qui concerne les stipulations des contrats relatives à l’indemnisation des entreprises pharmaceutiques par les États membres pour d’éventuels dommages et intérêts qu’elles devraient payer en cas de défaut de leurs vaccins, le Tribunal souligne que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit et sa responsabilité ne peut être limitée ou écartée à l’égard de la victime par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité en vertu de la directive 85/3742», dit l’arrêt. Il relève néanmoins qu’aucune disposition de la directive 85/374 n’interdit qu’un tiers rembourse les dommages et intérêts qu’un producteur aurait versés en raison de la défectuosité de son produit. Il rappelle que la raison pour laquelle les stipulations relatives à l’indemnisation ont été intégrées aux contrats, à savoir compenser les risques encourus par les entreprises pharmaceutiques liés au raccourcissement du délai de mise au point des vaccins, avait été endossée par les États membres et relevait du domaine public.

Le Tribunal constate que la Commission européenne n’a pas démontré qu’un accès plus large à ces clauses porterait effectivement préjudice aux intérêts commerciaux de ces entreprises. De même, la Commission n’a pas fourni d’explications suffisantes permettant de savoir de quelle manière l’accès aux définitions de «faute intentionnelle» et de «tous les efforts raisonnables possibles» dans certains des contrats et aux stipulations des contrats relatives aux donations et aux reventes des vaccins pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à ces intérêts commerciaux.

S’agissant de la protection de la vie privée des personnes invoquée par la Commission pour refuser partiellement l’accès aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts des membres de l’équipe de négociation pour l’achat des vaccins, le Tribunal estime que les particuliers concernés ont dûment démontré le but spécifique d’intérêt public de la divulgation de données à caractère personnel de ces membres. «Ce n’est qu’en possession de leurs noms, prénoms et leur rôle professionnel ou institutionnel qu’ils auraient pu vérifier que les membres en question n’étaient pas en situation de conflit d’intérêts. De plus, la Commission n’a pas suffisamment pris en compte toutes les circonstances pertinentes afin de mettre correctement en balance les intérêts en présence, liés à l’absence de conflit d’intérêts et à un risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.»