La Commission européenne annonce, ce mercredi 15 février, avoir décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de deux recours contre le Luxembourg pour défaut de transposition des règles de l’UE.

Dans le premier cas, le Grand-Duché est le seul pays concerné. Il s’agit en l’occurrence de la directive d’exécution 2019/69 qui fixe des normes techniques communes pour le marquage des armes d’alarme et de signalisation, comme exigé par la directive sur les armes à feu 2021/555. . Censée être transposée dans le droit national au 14 septembre 2018, elle a finalement fait l’objet d’une loi, publiée au Journal officiel… le 3 février 2022, selon le site de Chambre des députés.

Concernant la directive d’exécution en question, elle devait être transposée pour le 17 janvier 2020. «La Commission a ouvert cette procédure d’infraction contre le Luxembourg en mai 2020 en lui adressant une lettre de mise en demeure suivie, en février 2022, d’un avis motivé. Le 8 mars 2022, le Luxembourg a notifié à la Commission la transposition de la directive d’exécution de la Commission. Après examen des mesures nationales de transposition, la Commission estime qu’il existe une lacune dans les mesures de transposition notifiées, ce qui rend la transposition incomplète», écrit l’institution européenne. Interrogée sur les lacunes, elle n’avait pas encore fourni de précisions à Paperjam lors de la publication de l’article. La directive vise à «éviter le risque que des armes d’alarme et de signalisation soient fabriquées de manière à pouvoir être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile».

Défauts sur la protection des lanceurs d’alerte

Sept autres pays sont visés par le deuxième recours: la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, l’Italie, la Hongrie et la Pologne. Ceci pour défaut de transposition de la directive 2019/1937. Qui impose aux États membres de fournir aux lanceurs d’alerte des canaux efficaces pour signaler les violations des règles de l’UE de manière confidentielle. Le texte devait s’intégrer au droit national au 17 décembre 2021.

Le texte a bien été transposé en un projet de loi, numéroté 7945, mais sur le site de la Chambre, il est indiqué qu’il se trouve encore en commission.

Quelle réaction est attendue? Contacté, le ministère de la Justice précise à Paperjam qu’il travaille actuellement sur les amendements du projet de loi sur les lanceurs d’alerte sur base de différents avis, dont celui du Conseil d’État. Pour les armes, «nos services sont en train d’analyser les éléments juridiques soulevés par la Commission européenne afin d’identifier les mesures adéquates à prendre.»