POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Retard sur la transposition d’une directive

L’UE poursuit le Luxembourg sur le droit des armes 



L’UE saisit la Cour de justice de l’Union européenne. Le Grand-Duché n’a toujours pas transposé la révision d’une directive sur les armes à feu. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

L’UE saisit la Cour de justice de l’Union européenne. Le Grand-Duché n’a toujours pas transposé la révision d’une directive sur les armes à feu. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

Le Luxembourg devait transposer une directive de l’Union européenne sur les armes à feu pour le 14 septembre 2018 au plus tard. Or, le projet de loi est toujours en attente d’un nouvel avis. La Commission européenne a donc décidé de saisir la justice européenne et demande des sanctions financières.

L’Union européenne crée des directives, avec des objectifs à atteindre, et les États membres doivent les transposer dans leur droit national. La numéro «2021/555» fixe des normes régissant l’acquisition, la détention et l’échange commercial d’armes à feu civiles, par exemple utilisées pour le tir sportif et la chasse. La révision de 2017 sur le sujet devait être transposée au plus tard le 14 septembre 2018. Ce qui n’a pas été fait au Luxembourg.

Conséquence: la Commission européenne a décidé de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne pour «défaut de communication des mesures nationales nécessaires à la transposition de la réglementation de l’UE concernant l’acquisition et la détention d’armes à feu». Elle demande aussi à la Cour de condamner le pays à «payer des sanctions financières».

Plusieurs rappels déjà envoyés

La révision en question comprend par exemple de nouvelles règles sur les activités des armuriers et des courtiers, des modifications des règles de marquage et des règles plus strictes concernant les armes à feu les plus dangereuses. Elle comporte aussi une mise à jour de la carte européenne d’armes à feu, des règles concernant certaines armes d’alarme et de signalisation, ainsi que les armes de spectacle qui pourraient être facilement transformées en armes à feu létales, et de nouvelles règles sur les armes à feu neutralisées.

La Commission rappelle avoir déjà adressé au Luxembourg une lettre de mise en demeure en novembre 2018, puis un avis motivé en juillet 2019.

Le ministère de la Justice se justifie

«Le projet de loi 7425 destiné à transposer la directive susmentionnée a été déposé par le ministre de la Justice en date du 19 mars 2019», répond alors le ministère de la Justice luxembourgeois. Il «vise une refonte complète de notre législation actuelle en la matière, qui date de 1983 et qui a depuis été modifiée ponctuellement à plusieurs reprises». Chambre de commerce, des métiers, des salariés, autorités judiciaires, Commission nationale pour la protection des données et Conseil d’État ont depuis déposé leurs avis, «comportant plusieurs oppositions formelles», justifie encore le ministère.

«Un projet de loi amendé a été adopté par la commission de la justice en date du 13 juillet 2021 pour répondre aux observations émises par le Conseil d’État et est actuellement dans l’attente d’un nouvel avis.» Le Luxembourg assure avoir tenu la Commission européenne informée du processus législatif. Il promet d’intensifier les efforts, même s’il ne peut toujours pas «se prononcer sur un échéancier détaillé».