POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Philippe-Emmanuel Partsch, Arendt

«L’UE a retenu les leçons de la crise de 2008»



Philippe-Emmanuel Partsch repère un changement de culture politique en Europe. (Photo: Arendt)

Philippe-Emmanuel Partsch repère un changement de culture politique en Europe. (Photo: Arendt)

Avocat spécialisé en droit européen de la concurrence chez Arendt, Philippe-Emmanuel Partsch analyse la nouvelle souplesse de l’Union européenne par rapport à l’orthodoxie budgétaire. Reste à voir si les États auront la volonté de retrouver le droit chemin rapidement.

Mercredi soir, le gouvernement luxembourgeois a annoncé un plan de stabilisation de l’économie à hauteur de 8,8 milliards d’euros . Le Luxembourg frappe fort, comme ses partenaires européens, avec l’appui de la Commission européenne. Partner chez Arendt et spécialiste en droit européen de la concurrence, Philippe-Emmanuel Partsch analyse pour Paperjam le relâchement européen par rapport à l’orthodoxie budgétaire et les principes stricts des aides d’État.

Depuis le début de la crise sanitaire, toutes les vannes de financement ont été ouvertes de la part de l’Union européenne et des États. L’Europe devait lâcher du lest à ce point?

Philippe-Emmanuel Partsch. – «On est évidemment à un moment de la crise où l’on ne peut pas encore évaluer sa gravité, mais les statistiques qui sortent petit à petit laissent entrevoir un impact très fort sur l’économie. Il y a donc une forme de prudence qui doit jouer. L’Europe elle-même n’a pas énormément de moyens, mais elle a permis aux États d’apporter pas mal d’argent vers les entreprises. Pour l’instant, il ne s’agit que de promesses. Il n’y a pas encore énormément d’argent public qui a été versé. Mais la volonté est à la fois de maintenir la confiance et d’injecter suffisamment de liquidités dans l’économie pour permettre aux entreprises, notamment les PME, de passer le cap de cette crise.

Ces promesses importantes se justifient probablement. Il faudra voir, au final, quels montants seront vraiment utilisés. Au niveau du Luxembourg, ce qui est frappant, c’est que l’aide sur les prêts bancaires prend la forme de garanties et pas de décaissements immédiats. On peut faire à ce sujet un parallèle avec la crise financière de 2008: énormément d’aides avaient été promises, mais la différence entre les garanties données et les montants finalement dépensés avait été, au final, très importante. Il n’y avait pas eu besoin d’actionner toutes les promesses.

Depuis 2013, suite aux efforts consentis, la dette publique moyenne des États est passée de 90% à 80%. Ça leur rend une marge de manœuvre.

Philippe-Emmanuel Partsch,  partner,  Arendt

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a mis entre parenthèses les règles en matière de déficit public et de dépassement budgétaire. Est-ce la fin de l’orthodoxie budgétaire imposée par l’Union européenne?

«Le ministre allemand de l’Économie, Peter Altmaier, a déjà annoncé le retour à l’orthodoxie après la crise. En fait, le futur dépendra à la fois de la capacité des États à y revenir, mais aussi de leur volonté politique. Les États sont dans des situations différentes et ont des conceptions diverses. Une série d’États sont en bonne santé financière. Depuis 2013, suite aux efforts consentis, la dette publique moyenne des États est passée de 90% à 80%. Ça leur rend une marge de manœuvre. Huit États seulement ont une dette publique excessive: la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, la Grèce, le Portugal, Malte et Chypre. Beaucoup d’autres disposent d’une certaine marge de manœuvre et la question est justement de savoir comment ils vont utiliser ces moyens après le déclenchement de l’exception prévue dans le pacte budgétaire.

Au niveau de la mise en œuvre, il se pourrait que certains pays fassent plus attention à l’argent qui sera décaissé, qu’ils soient plus sélectifs au niveau des entreprises qui seront soutenues. Ces aides pourraient porter uniquement sur des entreprises viables, mais victimes d’un coup du sort, sur des entreprises qui sauront apporter de la valeur ajoutée avec l’argent qu’elles reçoivent en modernisant l’outil de production en fonction de la transition énergétique et écologique ou sur celles qui voudraient développer le travail à distance.

En aidant leurs entreprises, les États sont-ils encore censés actuellement respecter les restrictions concernant les aides d’État?

«Les aides d’État ne sont pas mises entre parenthèses. En cette matière, la Commission européenne exerce son contrôle soit par une autorisation avant la perception de l’aide, soit à travers le règlement d’exemption. Il y a dans ce cas un contrôle de la Commission a posteriori pour s’assurer que l’entreprise n’a pas exagéré et a bien respecté les règles et les conditions. Ce type de contrôle subsistera, notamment parce que la Commission est soucieuse que les aides accordées dans un pays n’aient pas d’effets négatifs dans un autre. Dans ce cas, les aides se neutralisent et beaucoup d’argent public est utilisé pour rien. Les règles de fond sont par contre assouplies, mais d’une manière limitée.

La Commission européenne essaie d’identifier l’impact réel du coronavirus sur l’économie. Elle a détecté des problèmes de liquidité pour une série d’entreprises, notamment des PME, dans une série de secteurs et perçu que certaines entreprises risquaient des dommages exceptionnels. Elle accepte donc d’assouplir les conditions, mais seulement dans certains cas de figure. Elle place des remparts et essaie d’éviter des abus. Elle tente d’éviter les pures aides au fonctionnement, qui se limitent à donner de l’argent sans aucune condition, simplement pour alléger la facture de l’entreprise. L’idée est plutôt de dire que l’aide autorisée doit être liée à un effort pour apporter de la valeur ajoutée. Il faut mériter le concours financier que l’État va apporter.

Les décideurs européens ont compris qu’il fallait être beaucoup plus décisif.

Philippe-Emmanuel Partsch,  partner,  Arendt

En 2008, l’Union européenne avait pris énormément de temps pour prendre des décisions. Peut-on déjà dire qu’elle a retenu les leçons de la crise financière?

«Oui. Aujourd’hui, les décideurs européens se rendent compte de la gravité de la situation et qu’il s’agit d’un choc externe dont personne, en Europe, n’est responsable. Ils se sont aussi rendu compte que les atermoiements lors de la dernière crise avaient fait perdre des années précieuses à l’Europe. Trois à quatre années avaient alors été perdues, la situation s’étant aggravée de 2008 à 2013. Ils ont compris qu’il fallait être beaucoup plus décisif. Mais, outre le fait que les leçons ont été tirées, je vois aussi une évolution dans la manière de faire de la politique au niveau européen.

Depuis 2008, les chefs de gouvernement sont amenés à beaucoup plus travailler ensemble et avec les institutions européennes. Petit à petit, une forme de confiance s’est instaurée entre eux et une forme de nouvelle culture politique qui mêle le niveau national avec le niveau européen a émergé. Il y a eu du «learning by doing» qui fait qu’aujourd’hui l’Union européenne est plus à même de réagir face à un choc pareil.

Le Luxembourg s’est toujours montré comme un bon élève en matière d’orthodoxie budgétaire. Il pourra revenir facilement dans les clous?

«Oui, je pense. Les chiffres annoncés sont conséquents, mais le Luxembourg dispose de marges de manœuvre budgétaires. Avec un niveau de 22%, c’est la deuxième dette publique la plus faible dans l’Union européenne derrière l’Estonie (8,4%). Deuxièmement, le Luxembourg devrait moins souffrir actuellement de la crise grâce à une économie fortement tertiaire et de nombreuses entreprises capables de travailler à distance. C’est notamment le cas du secteur financier, qui représente quand même 30% du produit national brut.

Il faudra évidemment voir dans quelle mesure ce secteur sera impacté par la crise, mais pour l’instant j’ai l’impression que l’activité économique au Luxembourg n’est pas autant réduite que dans d’autres pays. Je pense aussi que les mesures prises au niveau du pays sont équilibrées, elles veillent à ne pas déresponsabiliser les entreprises. Sur base de ce que l’on peut voir, l’État veille également à protéger son budget. Il ne s’engage pas de manière excessive et donne l’impression qu’il ne subventionnera que des entreprises intrinsèquement viables. Il introduit enfin une forme de principe de co-responsabilité: les entreprises devront faire leur part de travail pour mériter un financement ou une aide des pouvoirs publics.»