La TVA est une taxe supportée par le consommateur final, qui la paye en la versant à l’assujetti lui vendant les biens ou services consommés; ce dernier la reverse ensuite à l’État. L’assujetti agit donc comme agent collecteur de la taxe pour l’État. Il n’a pas le choix: c’est la loi. L’État sous-traite ainsi une fonction régalienne auprès d’opérateurs privés. Un contrat très déséquilibré.
L’assujetti doit en effet déterminer si ses opérations sont soumises à TVA, ou exonérées. L’exercice est loin d’être évident. Si elles sont soumises à TVA, il devra déterminer le taux applicable: 3, 8, 14 ou 17%? Pour pouvoir déclarer et payer l’impôt, il devra déposer des déclarations TVA (parfois plus de 24 par an), une tâche souvent externalisée tant elle est chronophage.
Et si l’assujetti se trompe? Les conséquences peuvent être dramatiques. S’il a par erreur collecté trop peu d’impôts (e.g. taux de 3% au lieu de 17%, ou une exonération), l’État lui réclamera le montant dû, à payer de sa propre poche. Les sommes peuvent alors devenir très importantes.
En cas d’erreur, l’assujetti s’expose à des sanctions: jusqu’à 10.000€ d’amende, voire jusqu’à 50% de l’impôt indûment déduit ou non versé. Qu’importe ici que l’erreur soit de bonne foi, l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) interprétant la loi comme ne requérant pas une intention frauduleuse. Si la TVA n’est pas payée à temps, l’AEDT pourra envoyer une contrainte à l’assujetti, voire faire sommation aux tiers détenteurs. Des intérêts s’appliqueront sur la dette (au taux de 7,2%/an).
Le gérant pourra être personnellement tenu au payement de l’impôt – c’est l’appel en garantie. La situation du gérant devient alors vite dramatique: hypothèques légales, contrainte, voies de recours parfois compliquées à mettre en œuvre.
En échange de quoi les entrepreneurs acceptent-ils ce rôle? Rien. Une position inimaginable: l’assujetti prend tous les risques, et aucun des fruits. Une réalité qu’aucun entrepreneur n’accepterait dans le cadre d’un contrat privé.
On peut alors s’interroger: qu’en est-il lorsque l’entreprise assujettie est partiellement détenue par l’État? Si la loi TVA considère que «l’exécution d’un service en vertu de la loi» tombe dans le champ d’application de la TVA, et puisque les assujettis doivent, dans leurs relations avec des parties liées, facturer leurs prestations à leur valeur normale, une telle entreprise ne devrait-elle pas facturer l’État pour ce service, qui consiste à agir comme agent collecteur? Vu les coûts et les risques encourus, la facture serait salée. Et soumise à TVA.
Au-delà de cette boutade, ces quelques éléments rappellent une réalité importante: la TVA est une matière piégeuse qui fait peser de réels risques sur les assujettis. Surtout, leurs obligations ne se limitent pas à un exercice «tick the box» consistant à simplement déposer des déclarations à temps. Ici, être bien accompagné avant apparaît comme indispensable pour éviter les problèmes après.
Cet article promotionnel a été rédigé par dans le cadre de l’adhésion de l’entreprise au Paperjam Club. Si vous souhaitez devenir membre du Club, veuillez nous contacter à l’adresse .