POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

mesures anti-covid

Le tribunal confirme l’amende contre le cafetier



Le tribunal administratif donne droit au ministère de la Santé qui a délivré une centaine d’amendes contre des établissements de l’horeca. (Photo: Paperjam)

Le tribunal administratif donne droit au ministère de la Santé qui a délivré une centaine d’amendes contre des établissements de l’horeca. (Photo: Paperjam)

Le recours du café du boulevard d’Avranches a été débouté par les juges. Un jugement sans appel possible.

Le cafetier visé par une amende de 1.250 euros n’a pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif. Dans son jugement que Paperjam a pu consulter, ce dernier a estimé que «la matérialité des faits est établie à suffisance» et conclu que l’amende dressée au nom d’un établissement relève de la responsabilité de son gérant.

L’amende avait été prononcée début septembre par le ministère de la Santé au regard des constatations faites par une patrouille de policiers en juillet. Ils avaient remarqué deux clients du café se levant de leur table en terrasse, sans masque, pour entrer dans le café.

Les juges ont bien relevé certaines erreurs dans la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures anti-Covid, comme le fait qu’elle prévoit un recours en annulation contre la décision infligeant une amende alors qu’en l’espèce, c’est le recours en réformation qui s’applique. Mais ils ne suivent pas le raisonnement de Me Edévi Amegandji, défendeur du cafetier, qui contestait le fait que l’amende soit notifiée au gérant alors même qu’il n’était pas présent lors de la commission des faits. «Les juges nous reprochent d’avoir contesté la décision au nom de la société. Or, cette décision n’a pas été notifiée au gérant», souligne Me Amegandji. Et devant l’impossibilité de contester les faits présentés sur le procès-verbal, «à quoi cela sert-il de nous permettre d’aller devant le juge?», s’interroge-t-il.

L’affaire s’arrête là pour l’instant. Aucun appel n’est possible, selon la loi. «Nous sommes conscients que tout le monde doit faire des efforts pour endiguer l’épidémie de Covid-19, mais ce n’est pas une raison pour annihiler la liberté de mon client de mener son activité commerciale», conclut Me Amegandji. «Des zones de flou persistent dans la loi», et le juge doit pouvoir les dissiper, estime-t-il.