POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

échange de données

Le tribunal administratif devrait se prononcer sur l’accord Fatca



En introduisant un recours auprès du tribunal administratif, l’Association des Américains accidentels vise la Cour de justice de l’Union européenne. (Photo: Shutterstock)

En introduisant un recours auprès du tribunal administratif, l’Association des Américains accidentels vise la Cour de justice de l’Union européenne. (Photo: Shutterstock)

L’Administration des contributions directes a refusé de mettre un terme aux transferts de données vers les États-Unis prévus par l’accord Fatca, jugé contraire au RGPD par l’Association des Américains accidentels. Cette dernière vient donc d’introduire un recours auprès du tribunal administratif.

Premier échec au Luxembourg pour l’Association des Américains accidentels (AAA), qui ne baisse pas les bras. Elle avait introduit, le 22 décembre dernier, une demande à l’Administration des contributions directes (ACD) , via le cabinet d’avocats NautaDutilh, pour lui demander l’arrêt des transferts de données vers les États-Unis prévus par l’accord Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act). Cette loi d’application extraterritoriale oblige les banques du monde entier à transmettre au fisc américain les données de personnes ayant des «indices d’américanité» (détention d’un passeport américain ou d’une carte verte, lieu de naissance, etc.). Ce qui, selon l’AAA, ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et empêche même, indirectement, certains citoyens européens nés aux États-Unis d’ouvrir un compte bancaire.

Sa demande s’est soldée par un refus. L’ACD l’aurait justifié par le fait qu’elle était tenue par une loi luxembourgeoise d’appliquer cet accord, selon Me Vincent Wellens, avocat de l’AAA. Contactée, l’ACD ne nous a pas donné plus de détails.

L’AAA place ses espoirs en la CJUE

«Je ne suis pas surpris», réagit Fabien Lehagre, président de l’AAA. Cette dernière avait prévu cette option et a introduit, le 2 avril 2021, un recours auprès du tribunal administratif contre cette décision. L’AAA espère surtout qu’il posera «des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)» quant à la compatibilité de ces transferts de données avec le RGPD.

«L’État a trois mois pour répliquer», indique Me Vincent Wellens, qui s’attend à une décision du tribunal administratif d’ici neuf à dix mois. L’association mise beaucoup sur un avis de la CJUE. «Si elle se prononce de manière négative, je pense que nous aurons peu de chances d’obtenir gain de cause.»

L’association, née en France en 2017, n’en est pas à sa première action. Elle attend actuellement une décision de la Commission européenne sur l’opportunité de poursuivre la France devant la CJUE parce que le Conseil d’État n’a, lui non plus, pas reconnu l’illégalité des transferts. Des actions sont également en cours en Belgique et en Allemagne.