C’est une des spécificités de l’assurance-vie luxembourgeoise, et une des raisons qui la rend attractive: sa protection. Et notamment ses mesures spécifiques, dont les contours ont été précisés en 2018, afin de renforcer la protection des preneurs d’assurance dans une situation telle que celle des clients de La compagnie fait partie du groupe FWU pour «Forward You», basé à Munich, aussi déclaré insolvable mi-juillet en raison de son surendettement.
FWU Life Insurance Lux dispose de quatre branches: France, Allemagne, Italie et Espagne et le rapport d’activité 2023 du groupe fait état de 35.425 contrats en France, 23.778 en Allemagne, 115.616 en Italie et 48.522 en Espagne. Mais aussi de 12.123 contrats en Allemagne et 830 au Luxembourg.
Le triangle de sécurité
Il s’agit d’un accord tripartite entre la compagnie d’assurance, la banque dépositaire et le Commissariat aux assurances (CAA), où les trois parties doivent répondre à un certain nombre d’obligations, dans un souci de protection du preneur d’assurance.
La compagnie d’assurance, d’abord, qui doit communiquer un certain nombre de données au CAA, comme la situation des actifs représentatifs des réserves techniques. Le 19 juillet dernier, la compagnie a ainsi informé le Commissariat aux assurances «qu’elle ne satisfaisait plus aux exigences de capital de solvabilité requis (‘SCR’) et de minimum de capital requis (‘MCR’).
Le SCR représente le niveau de capital requis pour couvrir les risques auxquels une compagnie d’assurance est exposée sur un horizon d’un an, avec un niveau de confiance de 99,5%, et le MCR représente le niveau minimum de capital que l’assureur doit maintenir en permanence pour continuer à opérer légalement.
La banque dépositaire est censée elle aussi assurer des contrôles réguliers pour vérifier la situation financière de la compagnie d’assurance.
Enfin, le Commissariat aux assurances doit assurer un contrôle permanent, pour vérifier que la marge de solvabilité de la compagnie est suffisante. En cas de difficultés ou de faillite de la compagnie, il a le pouvoir de geler les comptes auprès de la banque dépositaire pour protéger les souscripteurs. «En date du 23 juillet, le comité de direction du CAA a décidé de procéder au blocage des valeurs représentatives des provisions techniques auprès des établissements dépositaires afin de protéger les intérêts des preneurs et des bénéficiaires d’assurance», est-il mentionné dans un récent communiqué.
Il assure aussi avoir mis en place des mesures de sauvegarde «pour garantir un traitement équitable des preneurs et des bénéficiaires d’assurance ne permettant pas à FWU Life Insurance Lux SA de verser les prestations prévues par les contrats d’assurance».
Le super-privilège et la ségrégation des actifs
Le super-privilège est la deuxième mesure spécifique destinée à protéger le client. Ce principe permet au client de bénéficier d’un droit de créance privilégié. C’est-à-dire qu’il pourra réclamer ses créances en priorité, par rapport à d’autres créanciers, y compris des créanciers institutionnels tels que l’État.
Cependant, il peut y avoir des différences selon le type de produits, ce qu’a détaillé l’ACA dans une ancienne communication sur son site: «Ce privilège va s’exercer différemment suivant le type de risques couverts», est-il mentionné. Lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d’assurance, les créances seront évaluées en fonction du nombre d’unités détenues au jour de l’ouverture de la liquidation. «Pour les autres types de placements (ex: produit à taux garanti), les créances d’assurance seront égales à la valeur des provisions techniques correspondantes au jour de l’ouverture de la liquidation», est-il aussi précisé.
Enfin, troisième mesure: la ségrégation des avoirs ou opération des actifs, pour assurer leur accessibilité immédiate en cas de défaillance. C’est en fait une obligation de tout assureur luxembourgeois qui consiste à séparer ses provisions techniques de tout autre avoir de l’entreprise.
Et après?
La compagnie d’assurance dispose d’un mois pour soumettre à l’approbation du CAA «un plan de financement réaliste à court terme en vue de ramener, dans un délai de trois mois, les fonds propres de base éligibles au niveau du MCR», indique le CAA qui annonce qu’il statuera sur le retrait de l’agrément de FWU Life Insurance dans le cas où elle ne répondrait pas à cette obligation. Au registre du commerce et des sociétés, une mise à jour en date du 8 août mentionne un «sursis de paiement» d’une durée de six mois.