La loi sur le travail dominical est relativement simple. Les magasins de détail peuvent ouvrir tous les dimanches entre 6h et 13h, mais en limitant à maximum 4 heures le temps de travail d’un salarié. Par ailleurs, il existe la possibilité, six fois par an, de bénéficier d’une exception permettant aux magasins de détail d’ouvrir plus longtemps le dimanche. Pour autant, même avec le bénéfice de cette exception et avec une dérogation, un salarié du secteur du détail n’a pas le droit de travailler plus de 4 heures.

En décembre dernier, l’ITM a procédé à plus de 200 contrôles débouchant sur plusieurs mises en demeure concernant le non-respect de la limitation du travail dominical à 4 heures maximum adressées à une série d’entreprises. Une vaste opération qui a fait bouger les lignes.

L’OGBL a saisi le dossier en se tournant vers la Confédération luxembourgeoise du commerce qui désire, depuis longtemps, davantage de flexibilité sur le sujet. Le but étant de trouver une solution pour permettre aux commerces et aux salariés de travailler le dimanche plus de 4 heures sans être «hors la loi», mais tout en ne défavorisant pas le salarié.

Après une première prise de contact le 19 janvier dernier, puis une première réunion de concertation entre l’OGBL et la CLC, les travaux ont commencé afin d’élaborer une proposition. La CLC a suggéré, selon le syndicat, un système de «solde unique» de 156 heures additionnelles dominicales.  «Il y a avait une certaine tolérance dans le passé, et il n’était pas rare de voir des salariés travailler 6 ou 8 heures le dimanche», assure David Angel, secrétaire central de l’OGBL Commerce. Avant de continuer: «La CLC a fait une proposition de système de crédit temps qui régularise la situation des entreprises qui font travailler plus de 4 heures les salariés depuis des années.»

Une transition et une contrepartie 

Plus en détail, une entreprise sur base de la loi pourrait faire travailler son salarié durant 4 heures le dimanche. Et augmenter ce temps de travail en puisant dans ce solde unique de 156 heures supplémentaires dominicales, en fonction de ses besoins et des autorisations d’ouverture.

«Au départ, nous n’étions pas enthousiastes. Mais, ouverts au dialogue, on a fait une contre-proposition: oui à ce système de 156 heures, mais seulement de façon transitoire durant 12 mois, afin d’avoir le temps de négocier une compensation qui sera alors coulée dans une convention collective. D’ailleurs, pour les grandes entreprises, il suffit juste de rajouter une ligne à une convention collective qui existe déjà», explique David Angel. Pour les très petits commerces sans convention collective, l’idéal, selon le syndicaliste, serait une convention collective sectorielle. Ce que la CLC n’envisage pas.

À noter également que les petits magasins ne semblent pas demandeurs, selon le syndicat, car l’ouverture le dimanche est souvent très peu rentable pour les très petites structures. 

La convention collective ne peut être moins favorable que la loi

Pour rappel, un accord ou une convention collective ne peut pas être moins favorable au salarié que la loi. «C’est pour cela que nous acceptons les 156 heures supplémentaires, donc de la flexibilité demandée par la CLC et les entreprises, mais avec une contrepartie, quelle que soit sa forme: en prime, en congé, en temps de repos supplémentaires, etc.», lance David Angel qui se dit prêt à «signer dès demain, si la CLC accepte la contre-proposition».

Du côté de la CLC, Claude Bizjak, directeur adjoint, souligne que «le dialogue fonctionne bien. Le problème du travail le dimanche est un problème tant pour les entreprises que pour les salariés, et nous espérons rapidement trouver un accord avec les syndicats.» À ce stade, la CLC souhaite rester discrète sur les négociations.

Avec un peu de bonne volonté, les deux parties pourraient donc très vite se trouver un accord qui réglera enfin une bonne partie de la problématique du travail dominical.