Le projet de loi n° 8053 (la «Loi Mobilité») modifiant la loi sur les sociétés commerciales et la loi sur le RCS, aux fins de la transposition de la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (la «Directive Mobilité») a été adopté suite au vote constitutionnel le 23 janvier 2025 et dispense de second vote le 4 février 2025.
La Loi Mobilité introduit de nouvelles procédures pour les opérations transfrontalières au sein de l’UE telles que les fusions, scissions et transformations transfrontalières (les «Opérations Transfrontalières»). Une des implications les plus significatives est l’incidence sur les délais nécessaires pour les migrations de sociétés de et vers le Luxembourg au sein de l’UE.
Le champ d’application des nouvelles procédures de la Loi Mobilité est limité aux Opérations Transfrontalières impliquant une S.à r.l., S.A. ou S.C.A. et une société à risque limité d’un autre Etat Membre de l’UE. Les SAS, sociétés coopératives, les OPCVM, ainsi que certaines procédures de réorganisation ont été exclues du régime des Opérations Transfrontalières.
Les nouvelles procédures suivent de manière générale les étapes des fusions et scissions nationales, mais incluent davantage des mesures de protection des actionnaires, créanciers et surtout des travailleurs. Ces nouvelles formalités comprennent entre autres (i) des rapports des organes d’administration adressés aux actionnaires et aux travailleurs, (ii) la mise à disposition de certains documents aux actionnaires ou travailleurs six semaines avant l’Opération Transfrontalière, (iii) le droit pour les associés, créanciers et travailleurs de présenter des observations sur l’Opération Transfrontalière, (iv) le droit de retrait des actionnaires dans la société absorbée, scindée ou transformée, (v) la nécessité d’obtenir un certificat préalable à l’Opération Transfrontalière et (v) des délais allongés pour les créanciers de demander des garanties.
Les notaires luxembourgeois auront un contrôle de légalité plus important, y compris une obligation de non délivrance de certificat si le notaire constate que l’Opération Transfrontalière est réalisée à des fins abusives ou frauduleuses. Les notaires luxembourgeois seront également l’autorité compétente pour émettre les certificats de légalité des Opérations Transfrontalières, déterminant la prise d’effet des opérations.
Pour les scissions transfrontalières européennes en particulier, une nouvelle scission par séparation est introduite, permettant de procéder à une filialisation c.-à-d. à une émission de titres à la société scindée et non aux actionnaires de la société scindée.
La Loi Mobilité introduit également pour les Opérations Transfrontalières une nouvelle responsabilité pour faute des organes de gestion et experts et introduit pour les fusions nationales que les fusions upstream, inversées ou side-stream sont à considérer comme des fusions simplifiées.
La Loi Mobilité sera applicable aux Opérations Transfrontalières dont le projet est publié le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la Loi Mobilité.
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