Par 58 oui et 2 non (Déi Lénk), le projet de loi de transposition en droit national de la directive européenne Atad 2 (pour «Anti-Tax Avoidance Directive») a été adopté le 19 décembre par les députés.
Le projet de loi avait été par le ministre des Finances, , et (DP) en était le rapporteur.
Le gouvernement est donc dans les temps, puisque les règles «anti-hybrides» d’Atad 2 doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Le but de la directive consiste à empêcher les entreprises multinationales de contourner l’impôt sur les sociétés en exploitant les différences qui peuvent exister entre les systèmes fiscaux des États membres de l’Union européenne et des pays tiers (appelées aussi «règles de non-concordances hybrides»).
«L’objectif de ces règles est de faire face aux inadéquations hybrides qui exploitent les différences entre les systèmes fiscaux afin de parvenir à une double non-imposition: double déduction, déduction sans inclusion et non-imposition sans inclusion», explique Elvinger Hoss Prussen .
Les directives Atad injectent dans le droit européen les principes du projet Beps (Base Erosion and Profit Shifting), mis en œuvre par l’OCDE à la demande du G20, pour en finir avec l’évasion fiscale.