POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Tribunal administratif

Le transfert des données d’un Américain accidentel validé



Deuxième échec pour les Américains accidentels au Luxembourg, qui attendent une troisième décision. (Photo: Shutterstock)

Deuxième échec pour les Américains accidentels au Luxembourg, qui attendent une troisième décision. (Photo: Shutterstock)

Le tribunal administratif luxembourgeois a rejeté la demande de mesures provisoires pour empêcher le transfert des données d’un Américain accidentel au fisc américain, prévu par l’accord Fatca. Une décision individuelle, qui devrait être suivie d’une autre, globale, fin 2022.

Il s’agit d’un long combat judiciaire que mène l’Association des Américains accidentels (AAA), et qui ne s’arrête pas là. Basée en France, elle représente ces «citoyens européens avant tout, qui n’ont aucun lien avec les États-Unis (ils n’y ont jamais habité, travaillé ou étudié), si ce n’est celui d’y être nés» , résume son président, Fabien Lehagre. Or, une personne née aux États-Unis doit y déclarer ses revenus. Un casse-tête pour les 300.000 Européens qui seraient concernés, depuis l’entrée en vigueur de l’accord Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act). Cette loi d’application extraterritoriale oblige les banques du monde entier à transmettre au fisc américain via le fisc local les données de personnes ayant des «indices d’américanité» (détention d’un passeport américain ou d’une carte verte, lieu de naissance, etc.). Ce qui, selon l’AAA, ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et empêche même, indirectement, certains citoyens européens nés aux États-Unis d’ouvrir un compte bancaire. La règle ne s’applique qu’à partir de 50.000 dollars d’avoirs (43.120 euros).

Second refus luxembourgeois

Après plusieurs actions en France, l’association a tenté de se faire entendre côté luxembourgeois en décembre dernier, en demandant à l’Administration des contributions directes (ACD), via le cabinet d’avocats NautaDutilh, l’arrêt des transferts de données vers les États-Unis prévus par l’accord Fatca. Ce qu’elle a refusé. L’AAA a donc introduit un recours auprès du tribunal administratif.

De nouveau, rejeté. Mais seulement en partie, explique l’avocat, Me Vincent Wellens. «Nous défendons l’AAA, mais aussi un Américain accidentel individuel.» Ce résident français ayant la double nationalité française et américaine a été informé en mai 2020, par un établissement bancaire luxembourgeois, que l’administration fiscale luxembourgeoise partagerait les données relatives à sa banque compte auprès des autorités américaines compétentes. Alors qu’il aurait moins de 50.000 dollars sur son compte, précise-t-il. «Les banques ne sont pas obligées de partager ses données, mais le font parce qu’il faudrait changer toutes leurs procédures et parce qu’elles ne veulent prendre aucun risque concernant le Fatca.» Elles devaient être transférées pour le 30 septembre, ajoute Me Vincent Wellens. Pour accélérer la procédure et avoir un retour avant cette date, «nous avons essayé d’introduire un référé administratif», justifie-t-il.

Mais le tribunal administratif de Luxembourg écrit avoir «rejeté la demande de mesures provisoires concernant le transfert de données à caractère personnel par l’administration fiscale luxembourgeoise aux autorités américaines en vertu de Fatca, estimant que les violations alléguées du RGPD invoquées par le requérant n’étaient pas suffisamment graves», le 24 septembre. Les données de l’individu ont donc été envoyées au fisc américain.

«Nous savions que nous avions 20% de chances de gagner en référé à cause d’obstacles d’ordre procédural, mais nous avons tenté le coup», admet l’avocat. Même s’il n’a pas obtenu les mesures provisoires demandées, il estime que cette décision ne touche pas le fond de l’affaire et attend toujours une décision sur la demande globale de l’AAA d’arrêter totalement le transfert de données dans le cadre de l’accord Fatca. L’audience ne devrait pas avoir lieu avant fin 2022, estime Me Vincent Wellens. Affaire à suivre.