COMMUNAUTÉS & EXPERTISES — Expertises

DROIT DU TRAVAIL

Transaction: attention aux fausses concessions



Dorothée DAVID, Juriste en droit social, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg (Crédit: CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg )

Dorothée DAVID, Juriste en droit social, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg (Crédit: CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg )

La Cour d’appel a récemment annulé une transaction pour défaut de concession de la part de l’employeur, ce dernier n’ayant fait qu’accorder au salarié ce qui lui était déjà garanti dans la lettre de licenciement.

L’affaire en cause1 concerne un vendeur qui, après neuf ans d’ancienneté, a été licencié avec préavis pour avoir vendu trois téléphones à un prix moindre que celui affiché en magasin, et pour avoir commis des erreurs lors d’un inventaire de marchandises.

Le licenciement, notifié au salarié par courrier remis en main propre, prévoyait une dispense de travail durant le préavis de 4 mois. Dans la foulée, les parties ont signé, le même jour, un document intitulé «transaction» qui accordait au salarié une dispense de travail intégrale durant le préavis, ainsi que les paiements dus en cas de licenciement avec préavis. La concession de l’employeur résidait dans le fait d’avoir renoncé à prononcer un licenciement avec effet immédiat.

Par la suite, le salarié a saisi le Tribunal du travail pour demander la nullité de la transaction, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif à hauteur totale de 30.000 euros.

1. Conditions de validité de la transaction

La transaction, telle que prévue par l’article 2044 du Code civil, est en principe valable en droit du travail si différentes conditions se trouvent vérifiées, à savoir: la nécessité d’un écrit, l’existence d’une situation contentieuse ou précontentieuse, le respect de l’ordre public social qui impose que l’on ne puisse transiger que sur des droits dont on dispose, la présence d’un consentement non vicié, et l’existence de concessions réciproques2.

Concernant cette dernière condition, il est de jurisprudence constante que, si les concessions ne doivent pas nécessairement être équivalentes, la transaction est cependant nulle lorsqu’une partie abandonne ses droits en échange d’une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante3.

2. Nullité de la transaction dans laquelle l’employeur accorde uniquement une dispense de travail pendant le préavis, déjà garantie par la lettre de licenciement

En l’espèce, les juges ont fait droit à la demande du salarié et annulé la transaction pour défaut de cause, considérant que l’employeur n’avait fait «aucune espèce de sacrifice».

En effet, le document intitulé «transaction» ne faisait que reprendre ce que la lettre de licenciement avait déjà garanti au salarié, à savoir une dispense d’exécuter le préavis, ainsi que le paiement de salaires et indemnités auxquels le salarié aurait de toute façon pu prétendre du fait de son licenciement avec préavis.

L’employeur considérait quant à lui avoir fait des concessions en renonçant à prononcer contre le salarié un licenciement avec effet immédiat, et en accordant à ce dernier une dispense de travail pendant le préavis de 4 mois.

La Cour n’est pas de cet avis. Elle précise au contraire que cela ne constitue pas une concession de l’employeur, «étant entendu que des faits ayant justifié un licenciement avec préavis ne sauraient ultérieurement justifier un congédiement avec effet immédiat».

En l’absence de concessions réciproques, le document signé ne pouvait être qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

La transaction ayant été déclarée nulle, l’employeur ne pouvait plus se prévaloir d’une quelconque renonciation du salarié à toute action judiciaire en licenciement abusif, et les juges ont pu apprécier les demandes du salarié en ce sens.

3. Licenciement abusif et indemnisation du salarié

Suite à l’annulation de la transaction, la Cour d’appel a statué sur la question du caractère abusif du licenciement. Parmi les erreurs reprochées au salarié, seule l’erreur relative à la vente des téléphones a été retenue, celles relatives à l’inventaire n’ayant pas été prouvées par l’employeur.

Or, les juges ont considéré que cette erreur, bien que non contestée par le salarié, constituait finalement un fait isolé, insuffisamment grave pour justifier le licenciement après 9 ans de «bons et loyaux services».

En revanche, l’employeur n’a pas été condamné à verser au salarié des indemnités au titre d’un quelconque préjudice matériel. Les juges ont en effet considéré que le salarié n’avait pas fait tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement, et qu’il aurait notamment dû entreprendre des recherches d’emploi dès le début du préavis, ce dernier étant assorti d’une dispense de travail. Le salarié a finalement obtenu la somme de 2.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

1Cour d’appel, 23 avril 2020, n° CAL-2019-00034 du rôle.

2Cour d’appel, 30 avril 2020, n° CAL-2018-01096 du rôle.

3Cf. notamment Cour d’appel, 12 juillet 2018, n°CAL-2017-00015 du rôle.