Du moins pour ceux qui résident en Belgique et en Allemagne. Ce mardi 20 juin,
Avec le nouvel accord vient un nouveau système. Jusqu’à maintenant, les employeurs devaient déclarer le nombre de jours en télétravail de leurs salariés aux pays voisins (qu’ils dépassent ou non l’ancienne limite de 25%). Désormais, ils devront passer par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) luxembourgeois.
La déclaration se fera sur le nouveau site , qui sera accessible à partir du 1er juillet. L’employeur devra remplir un formulaire en ligne, en se connectant grâce à un token. Celui-ci sera envoyé aux entreprises par courrier postal «dans les prochains jours». Tout employeur qui n’en a pas réceptionné d’ici au 1er juillet et qui souhaite déclarer le télétravail de ses salariés non-résidents peut contacter le CCSS par mail à l’adresse [email protected].
Une plateforme temporaire
«Le site internet a été conçu pour permettre aux employeurs établis au Luxembourg de déclarer toute activité de télétravail réalisée de manière régulière dans un ou plusieurs États membres par leurs salariés qui résident en dehors du territoire, que ces derniers soient concernés par les nouvelles dispositions de l’accord-cadre sur le télétravail ou non», peut-on lire sur la notice d’information. «Pour les personnes pouvant bénéficier des dispositions de l’accord-cadre sur le télétravail, le CCSS appliquera la procédure prévue dans cet accord-cadre. Pour les personnes ne relevant pas du régime de l’accord-cadre sur le télétravail, le CCSS transmettra automatiquement le dossier à l’autorité compétente de l’État membre de résidence pour que celle-ci puisse déterminer la législation applicable.»
La déclaration en ligne est décrite comme solution temporaire. Le CCSS «travaille activement à l’élaboration de solutions pérennes».
À partir de quand doit-on faire une déclaration? Un jour de télétravail pour un salarié frontalier? Ou y a-t-il un certain minimum? Le ministère ne l’avait pas encore précisé lors de la publication de l’article. Il n’avait pas non plus précisé les éventuelles sanctions.
Une déclaration à faire jusqu’au 30 juin 2024
Le ministère de la Sécurité sociale précise dans son communiqué que seuls les salariés respectant une liste de critères peuvent bénéficier de l’application de l’accord-cadre:
– l’État membre du siège de l’employeur et celui de la résidence du salarié doivent être signataires;
– le télétravail doit être exercé exclusivement dans l’État membre de résidence;
– l’activité de télétravail doit se situer entre 25% et moins de 50% du temps de travail total du salarié;
– la connexion à l’infrastructure informatique de l’employeur doit être possible;
– le salarié ne doit pas exercer une autre activité (salarié auprès du même employeur/salarié auprès d’un autre employeur/indépendant) dans son État membre de résidence ou dans tout autre État membre.
Les travailleurs indépendants et les salariés de pays tiers ne peuvent donc pas bénéficier de l’application de l’accord-cadre.
Pour toute personne ne remplissant pas ces conditions, «les dispositions habituelles des règlements européens restent à appliquer. Les déclarations se font alors via les formulaires papier disponibles à l’adresse ».
Un employeur avec des salariés frontaliers belges et français peut-il alors tout déclarer sur la nouvelle plateforme, comme indiqué sur la notice d’information citée plus haut, ou doit-il toujours passer par l’ancien système pour ceux résidant en France, étant donné que leur pays de résidence n’a toujours pas signé l’accord? Cela n’avait pas été clarifié lors de la publication de l’article.
L’accord-cadre prévoit une période transitoire qui permet de déclarer jusqu’au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1er juillet 2023.