Il ne manquait plus que le vote à la Chambre de députés pour conclure la procédure législative côté luxembourgeois. Or, celui-ci a eu lieu ce mardi et a été adopté à l’unanimité, approuvant donc l’avenant à la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter la double imposition et fixant une augmentation du seuil de tolérance de 24 à 34 jours ouvrables.
Les députés luxembourgeois ont donc matérialisé et formalisé, du même coup, sur le territoire luxembourgeois le fait que les travailleurs frontaliers belges pourront télétravailler 34 jours par an, sans devoir payer d’impôts en Belgique.
Désormais, dès que la procédure législative aura également été finalisée en Belgique, l’augmentation du seuil de tolérance de 34 jours sera officiellement applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.
Mais ça, c’est pour la théorie, parce que, dans la pratique, ces 34 jours sont déjà d’application en Belgique, le ministère belge des Finances y ayant déjà fait officiellement plusieurs fois référence. Il est vrai que, chez nos voisins, on ne procède pas forcément toujours au même rythme que chez nous. On se souvient ainsi qu’il avait fallu Et ce alors que ceux-ci étaient déjà d’application depuis longtemps.
Notons au passage que le télétravail est toujours actuellement illimité pour les télétravailleurs belges, français et allemands. Et ce, jusqu’au 30 juin prochain en vertu des accords passés avec ces différents pays.
En dehors de ces accords exceptionnels (en place désormais depuis deux ans), Français et Allemands ont, eux, respectivement droit à 29 jours ( ne s’étant, elle, pas encore matérialisée) et 19 jours.
Rappelons enfin que ces jours de télétravail ne sont pas contraignants pour les différents employeurs du pays. Ils sont juste un cadre légal définissant le nombre de jours maximum que l’on peut travailler depuis ces pays frontaliers sans impact au niveau fiscal.