Un frontalier belge a-t-il la possibilité de travailler hors du Luxembourg 24 ou 34 jours par an avant de devoir rendre des comptes à l’administration fiscale de son pays de résidence? Cette question a suscité bien des débats depuis la fin des «accords Covid» passés temporairement entre les deux pays, mais aussi suite aux articles de Paperjam consacrés à ce sujet. Certains évoquent une incertitude puisque a été conclu en 2021, mais n’a pas été encore coulé dans une loi côté belge, . D’autres affirment que la rétroactivité de ce nouvel accord au 1^er janvier 2022 doit être source de sérénité dans l’attente du vote à la Chambre à Bruxelles.

Les obsédés de la loi qui valide

Sollicité par le député MR Benoît Piedboeuf, chef de groupe à la Chambre et bourgmestre de Tintigny, le cabinet de Vincent Van Peteghem (CD&V), vice-Premier ministre et ministre belge des Finances, a tenu à clairement donner sa position. Il confirme, dans un mail arrivé chez Paperjam, que, «conformément à l’avenant, la règle des 34 jours s’appliquera à partir de la période imposable 2022». Il n’y a donc pas «d’incertitude juridique». Le projet de loi devant définitivement valider l’accord suit son cours et «nous ne prévoyons pas de problème de délai». Le texte de loi pourrait être voté à l’automne.

De quoi rassurer les frontaliers? Oui, et totalement, selon Benoît Piedboeuf, qui dit avoir du mal à comprendre «les obsédés de la loi qui valide». , avec effet rétroactif au 1^er janvier 2015, «sans que les dispositions soient remises en question, sans que cela pose problème. Pourquoi en irait-il autrement cette fois?»

Mais d’autres ne sont pas de cet avis. Le député et bourgmestre d’Attert, Josy Arens (Les Engagés), estime pour sa part «que pour l’administration fiscale, il n’y a que la loi qui compte, ce qui est normal. Or, ici, il n’y a pas de texte de loi qui officialise l’accord passé.»

Le Conseil d’État avait pointé l’absence de base légale

Comme argument massue, il brandit l’avis du Conseil d’État belge rendu en mai 2021 dans le cadre du projet de loi devant enfin entériner les 24 jours de télétravail, trouvé en 2015 et signé en 2017. Les Sages faisaient alors remarquer que l’accord de 2017 aurait dû être qualifié de traité, et que la Constitution belge prévoit alors qu’il «ne peut avoir d’effet dans l’ordre juridique belge qu’après avoir reçu l’assentiment des Parlements compétents, et qui n’est opposable aux justiciables qu’après avoir été publié au Moniteur belge».

Le Conseil d’État estimait donc que «la pratique administrative en exécution de cet accord amiable applicable aux salaires, traitements et autres rémunérations relatifs à des périodes imposables prenant cours le 1^er janvier 2015 est donc, pour l’heure, dépourvue de base conventionnelle ou légale». Bref, que l’administration fiscale n’avait pas à appliquer des mesures non encore votées. «Je ne vois pas pourquoi l’analyse du Conseil d’État serait différente cette fois», peste Josy Arens.

Le Conseil d’État relevait cependant dans son analyse que «l’application de la règle des 24 jours n’a pas donné lieu à des litiges particuliers depuis 2015». Et que la rétroactivité de l’accord pouvait être fondée et validée sur base de la réalisation d’un objectif d’intérêt général.