Article mis à jour le 29 avril 2024 à 17h50, avec les commentaires de Serge Weyland de l’Alfi.

«À la date du 20 janvier 2024, aucun organisme de placement collectif ne déclarait la taxe d’abonnement réduite en application du paragraphe 3 de l’article 174 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif», a indiqué le ministre des Finances, Gilles Roth (CSV) à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire.

«Ce chiffre peut surprendre, mais il doit être interprété à la lumière du contexte réglementaire de la finance durable», a indiqué le ministre des Finances.

Gilles Roth a encore indiqué que les règles européennes «évoluent rapidement, avec des changements potentiellement importants à venir, notamment en ce qui concerne la réglementation de la publication d’informations sur la durabilité dans le secteur des services financiers», exigée par le l’UE .

«En décembre 2022, la Commission européenne a annoncé une réévaluation complète de la SFDR afin de déterminer ses lacunes potentielles, en se concentrant sur la sécurité juridique, la facilité d’utilisation de la réglementation et sa capacité à jouer un rôle dans la lutte contre l’écoblanchiment. Une option suggérée par la Commission européenne dans le cadre de deux consultations publiques est de s’orienter vers un système de classification des produits d’investissement durable», a souligné le ministre des Finances.

«L’orientation que doit prendre la future révision de la SFDR doit alimenter les réflexions nationales sur les mécanismes les plus appropriés pour offrir un taux réduit de taxe d’abonnement sur les investissements durables. Il est donc sage d’attendre la mise à jour du cadre européen avant toute adaptation potentielle du régime actuel de réduction de la taxe d’abonnement pour les investissements durables.

Les informations apportées par le ministre des Finances font suite à u parlementaire de la député (déi Gréng), en date du 18 avril.

Au Luxembouurg, la d’abonnement est payée par les véhicules d’investissement en fonction de leur taille.

Les fonds communs de placement (OPC) sont généralement soumis à un taux annuel de 0,05% de leurs actifs nets, payé trimestriellement. En vertu d’une réforme introduite dans le projet de loi de finances 2021 du Luxembourg, ce taux est abaissé par étapes à 0,04%, 0,03%, 0,02% ou 0,01% en fonction du montant des actifs du fonds qui sont investis dans des «activités économiques durables». Le tarif de 0,01% s’applique aux fonds qui investissent au moins 50% de leur capital dans des actifs classés comme durables.

M. Roth a cité une la Luxembourg Sustainable Finance Initiative , selon laquelle 67,3% de tous les actifs des fonds Ucits au Luxembourg étaient investis dans des fonds qui utilisaient des critères d’investissement environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG), en juin 2023. Ce chiffre est en hausse par rapport aux 54,6% enregistrés en juin 2022.

Environ 2.900 milliards d’euros d’actifs de fonds luxembourgeois étaient classés dans l’, les deux catégories de la SFDR qui indiquent des critères ou des objectifs de durabilité, à la fin de 2023, .

L’application du taux réduit de la taxe d’abonnement est très «technique», a affirmé Serge Weyland, directeur général de l’Association luxembourgeoise des fonds d’investissement (Alfi), lors d’une interview le 29 avril 2024.

Le régime est «conditionné au respect» de la taxonomie verte de l’UE, qui est définie par de multiples textes européens. Pour les sociétés de fonds luxembourgeoises, «la façon dont la circulaire fiscale est écrite voulait dire mettre en place une usine à gaz très coûteuse pour pouvoir bénéficier de cette taxation réduite».

«Donc il faut revoir, je pense, le régime, pour le mettre en phase avec les choses simples qui sont déjà réalisées par les acteurs pour entrer dans les cases ou non, plutôt que de superposer une deuxième couche de choses très complexes. C’est pour ça que personne n’a utilisé le régime: il est trop compliqué par rapport au gain que cela apporte. Il y a un manque de proportionnalité entre l’effort à déployer pour pouvoir en bénéficier sans prendre de risque – parce qu’évidemment, si on bénéficie d’une mesure fiscale, on ne veut pas s’exposer à un risque, tout à coup, que l’administration fiscale, trois années en arrière, dise qu’en fait, on a mal fait son travail… Ce texte était trop complexe, il faut le simplifier. Je crois que l’intention était bonne à l’époque: c’était de mettre Luxembourg un petit peu en avant avec une incitation fiscale à avoir des produits qui respectent les critères ESG. On aurait pu, par exemple, l’adosser aux articles 8 et 9, ça aurait été beaucoup plus simple: si vous êtes article 8, vous avez un taux de (X); si vous êtes article 9, vous avez un taux de (Y). Ce n’est pas ce qui a été fait dans la circulaire fiscale, malheureusement», a-t-il ajouté.

Cet article a été rédigé par  en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.