Les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE ont adopté en trilogue, dimanche 18 décembre 2022, un accord actant la suppression progressive des «droits à polluer» gratuits alloués aux industriels. (Photo: European Union 2022 - Source: EP)

Les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE ont adopté en trilogue, dimanche 18 décembre 2022, un accord actant la suppression progressive des «droits à polluer» gratuits alloués aux industriels. (Photo: European Union 2022 - Source: EP)

L’UE a validé une importante réforme du marché du carbone européen: le processus de réduction du nombre de «droits à polluer» délivrés dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émissions sera accéléré et les quotas gratuits disparaîtront progressivement.

De nouvelles étapes importantes dans la mise en place du paquet européen Fit for 55 ont été franchies la semaine passée. Après un , le Conseil et le Parlement se sont entendus durant la nuit du samedi 17 au dimanche 18 décembre sur une vaste réforme du marché carbone européen.

Le système d’échange de quotas d’émission plus ambitieux (SEQE), qui consacre le principe du «pollueur-payeur», était au cœur des négociations. Ce dispositif vise à réduire les émissions industrielles dans l’UE en fixant un prix pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) des producteurs d’électricité et des industries énergivores (acier, ciment…). Ceux-ci doivent ainsi acheter des «droits à polluer» sur le marché européen des quotas d’émissions (ETS), créé en 2005.

Accélération

Le nombre de ces quotas disponibles sur le marché est limité, avec un nombre toujours plus réduit dans le temps afin d’inciter les acteurs concernés à réaliser leur transition énergétique. Le nouvel accord prévoit : les émissions des secteurs couverts par le SEQE doivent désormais être réduites de 62% d’ici à 2030 par rapport à 2005 (43% précédemment). Pour atteindre cet objectif, il y aura une réduction unique de la quantité de quotas à l’échelle de l’UE de 90 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2024 et de 27 millions en 2026, combinée à une réduction annuelle des quotas de 4,3% à partir de 2024-2027 et de 4,4% à partir de 2028-2030.

Le SEQE sera aussi étendu à d’autres secteurs auparavant non concernés: c’est le cas des émissions du transport maritime, des vols aériens intraeuropéens (pour lesquels les quotas gratuits actuellement alloués seront supprimés) et potentiellement des installations d’incinération des déchets municipaux à partir de 2028 (avec une possible dérogation jusqu’en 2030).

Suppression des quotas gratuits

En outre, l’accord prévoit la suppression progressive des quotas gratuits à partir de 2026, jusqu’à leur disparition en 2034. La suppression de ce qui était un soutien face à la concurrence extraeuropéenne a sa contrepartie: le sera lui mis en place progressivement à partir de 2026 et ce jusqu’en 2034. Ce développement en parallèle des deux processus permettra d’éviter une double protection des industries européennes et de rester dans les clous des règles de l’OMC.

Un SEQE II va aussi être mis en place d’ici 2027 pour les émissions des secteurs du transport routier, du bâtiment et de l’industrie manufacturière. Ce SEQE II pourrait être reporté à 2028 pour protéger les citoyens si les prix de l’énergie sont exceptionnellement élevés.

Une exigence a aussi été ajoutée quant à l’utilisation des recettes nationales provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE: elles devront être consacrées à des activités liées au climat, notamment à celles du Fonds social pour le climat, destiné aux plus vulnérables en matière d’énergie et de transport, dont l’élaboration a aussi été actée dimanche 18 décembre.

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