Par une décision unilatérale, le gouvernement suisse a décidé de mettre un terme aux négociations relatives à l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse.

«Nous regrettons cette décision», a déploré la Commission européenne dans un communiqué publié mercredi, «notamment au vu des progrès réalisés ces dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité.»

Un accord pourtant «essentiel» selon la Commission, qui aurait permis une «modernisation» des relations entre la Suisse et l’UE et «une plus grande participation au marché unique» de la Suisse. «Nos accords bilatéraux vieilliront inévitablement», regrette la Commission: 50 ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange et 20 depuis les «accords bilatéraux» I et II.

L’objet de cet accord était de consolider et de développer les relations bilatérales entre l’UE et la Suisse, en faisant en sorte que quiconque opère sur le marché unique – pour lequel la Suisse bénéficie d’un accès important – soit soumis aux mêmes conditions.

«Un accès privilégié au marché unique doit aller de pair avec le respect des mêmes règles et obligations», explique la Commission, pour qui il s’agit d’une question «d’équité et de sécurité juridique».