POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg

Licencier pour insuffisance professionnelle, éclairages récents !



 (Photo: Maison Moderne)

(Photo: Maison Moderne)

Tout salarié licencié avec préavis peut demander dans le mois qui suit son licenciement, les raisons qui ont mené l'employeur à prendre une telle décision. Lorsque le salarié en a fait la demande, l'employeur a l'obligation de lui notifier les motifs de son licenciement de manière précise.

Avec les lettres de motivation pour motifs économiques, celles pour insuffisance professionnelle en cas de non atteinte des objectifs par le salarié, sont parmi les plus longues et complexes à rédiger pour l'employeur, car ce dernier a non seulement l'obligation d'expliquer la réalité, l'ampleur et les conséquences du manque de performances du salarié sur l'entreprise, mais encore en quoi celui-ci est directement imputable au salarié.

Cette tâche est donc loin d'être aisée pour les employeurs. La Cour d'appel a récemment rappelé les critères de précision d'une telle lettre de motivation.

Ainsi, selon la Cour, si l'employeur envisage de licencier un de ses salariés en raison de son manque de performance en termes d'objectifs, ce dernier doit être en mesure d'expliquer et de détailler dans la lettre de motivation que :

- les objectifs fixés au salarié résultaient du contrat de travail, d'un « business plan » ou des fonctions mêmes du salarié ;
- les objectifs fixés et non atteints étaient réalistes et réalisables par le salarié ;
- la non atteinte des objectifs provient de la faute du salarié ou de son insuffisance professionnelle et non d'un évènement externe, étranger à sa personne ;
- le salarié a été averti par ses responsables de son manque de performances au cours de l'exécution du contrat de travail.

Dernier point, mais non des moindres, l'employeur devra encore s'assurer de pouvoir rapporter la preuve de ces éléments.

Cour d'appel, 3 avril 2014, n°39695 et 39873 du rôle
De plus amples informations sur http://www.castegnaro.lu/fr/news