pour célébrer les 70 ans de la première réunion de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Une visite qui coïncidait avec la publication du rapport 2022 sur l’État de droit de la Commission européenne.

Il s’agit du troisième rapport de ce type, qui contient des chapitres par pays. la Commission européenne soulignait les efforts pour l’indépendance judiciaire au Luxembourg. Mais s’inquiétait des lacunes du registre des lobbys et du manque de dispositions pour empêcher de hauts fonctionnaires de travailler dans des entreprises privées.

Cette année encore, «la justice luxembourgeoise a maintenu son très haut niveau de perception judiciaire et son indépendance reste efficace», écrit la Commission, qui félicite le pays pour sa

«Toutes les autorités impliquées dans la lutte contre la corruption coopèrent bien, même s’il existe des défis en matière de ressources humaines dans les Parquets chargés de délinquance économique et financière», note-t-elle. Elle salue aussi la mise en place d’un registre de transparence. «Les codes de conduite des membres du gouvernement et de ses conseillers ont été renforcés, mais tous les secteurs publics n’ont pas de code de conduite», relativise-t-elle.

Conflits d’intérêts et «revolving doors»

Et comme en 2021, la marge d’amélioration principale concerne… «la réglementation des conflits d’intérêts et les ‘revolving doors’». Soit le fait pour un fonctionnaire de quitter le secteur public pour le privé, ou pantouflage.

La Commission attend les élections pour juger du financement des partis politiques. Si la protection des lanceurs d’alerte est encore «limitée à des secteurs spécifiques», est salué.

Elle juge neutre le régime révisé d’aide à la presse. «Des inquiétudes subsistent quant à la longueur des procédures d’accès aux documents officiels pour les journalistes.»

Finalement, la Commission liste six recommandations au Luxembourg:

• Poursuivre le processus d’adoption de la réforme des pouvoirs du futur Conseil national de la justice.

• Poursuivre le processus d’adoption de la réforme visant à rendre l’aide juridictionnelle plus accessible.

• Poursuivre la mise en œuvre et l’évaluation de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du Parlement, y compris le registre de transparence.

• Veiller à ce que les ressources des services du ministère public chargés des questions économiques et de la criminalité financière soient suffisantes.

• Réduire le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes en matière d’accès aux documents officiels.

• Améliorer le processus décisionnel législatif en offrant plus de possibilités aux parties prenantes de participer aux consultations publiques.