Les autorités européennes de surveillance – l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) et l'Autorité européenne des marchés financiers (Esma) – ont , le 30 octobre 2024, leur troisième rapport annuel analysant les informations relatives aux principales incidences négatives au titre du règlement relatif à la publication d’informations en matière de finance durable (SFDR). Ce de 59 pages évalue la qualité et l’accessibilité des informations communiquées par les institutions financières et les fournisseurs de produits, en examinant leurs efforts pour révéler les principales incidences négatives des investissements sur le développement durable et les mesures prises pour les atténuer.
Le rapport 2024 souligne que, dans l’ensemble, les institutions financières ont progressé dans la qualité des informations relatives aux investissements durables. Dans ce contexte, les AES ont noté que les acteurs des marchés financiers avaient amélioré l’accessibilité de ces informations, avec une amélioration générale de la qualité des informations fournies par les produits financiers. Plusieurs autorités nationales compétentes (ANC) ont également fait état de légers progrès dans la mise en conformité avec la SFDR au sein de leur juridiction.
Obligations d’information
La SFDR impose aux acteurs des marchés financiers employant plus de 500 personnes de divulguer les informations relatives à leurs décisions d’investissement. Les petits PSF peuvent se soustraire à cette obligation, mais doivent en expliquer les raisons. S’ils choisissent de les partager, ils doivent utiliser le modèle de niveau 2 stipulé dans l’annexe I du règlement délégué de la SFDR, en vigueur à partir de janvier 2023.
Le dernier rapport des AES s’appuie sur des analyses antérieures de publications volontaires des principales incidences négatives. Le rapport 2022 a révélé une faible conformité aux normes de divulgation des principales incidences négatives, les petites institutions étant particulièrement en difficulté. Le rapport 2023 a vu des améliorations progressives, en particulier en matière d’accessibilité, mais les acteurs des marchés financiers ont continué à rencontrer des difficultés pour expliquer clairement comment ils considéraient les indicateurs de principales incidences négatives. Bien que la divulgation d’informations sur les principales incidences négatives au niveau des produits soit devenue obligatoire à partir de décembre 2022, le manque de cohérence dans les divulgations volontaires continue d’entraver la comparabilité.
Lors de la préparation du dernier rapport, les AES ont mené une enquête auprès des ANC au sein de leur comité mixte. Cette enquête a permis de recueillir des données sur les divulgations volontaires des principales incidences négatives au niveau des entités et des produits, ainsi que sur l’application du nouveau modèle de règlement délégué de la SFDR, introduit le 30 juin 2023. Le rapport intègre trois sources de données principales: les réponses à l’enquête de l’ANC, les évaluations qualitatives de 65 déclarations de principales incidences négatives au niveau de l’entité et les données quantitatives de Morningstar sur les déclarations de principales incidences négatives au niveau du produit des fonds d’investissement, collectées via le modèle ESG européen (EET) en juillet 2024.
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Principales conclusions
Les AES ont observé des progrès significatifs dans les aspects qualitatifs et quantitatifs des réponses des ANC, couvrant un plus grand nombre d’acteurs des marchés financiers par rapport aux années précédentes. Le rapport indique que les informations sont de plus en plus accessibles aux investisseurs de détail et que les améliorations apportées à la qualité et à l’emplacement des informations se reflètent positivement sur l’état général des informations sur les instruments financiers dérivés. L’information sur les produits a également connu des améliorations notables. Toutefois, la proportion de produits divulguant des informations sur les principales incidences négatives de la SFDR est restée relativement faible.
Malgré ces progrès, les AES ont conclu que le respect des exigences de la SFDR n’était toujours pas satisfaisant, en particulier en ce qui concerne les exigences de niveau 1 et les mesures de mise en œuvre. Bien que les ANC et les acteurs des marchés financiers aient déployé des efforts considérables pour se conformer aux exigences, d’autres améliorations sont nécessaires. Les ANC, en particulier, ont engagé les acteurs des marchés financiers qui n’étaient pas conformes ou qui ne l’étaient que partiellement, en utilisant les résultats pour informer leur approche basée sur le risque de la supervision liée à la SFDR.
Recommandations
Pour l’avenir, les AES ont conseillé aux ANC d’œuvrer en faveur d’une plus grande convergence dans la surveillance des informations fournies par la SFDR dans l’ensemble de l’UE. En outre, les AES ont encouragé la Commission européenne à tenir compte de leurs conclusions lorsqu’elle procédera à un examen approfondi de la SFDR. Le rapport recommande de réduire la fréquence des évaluations des principales incidences négatives par les AES dans le cadre de la SFDR, en la ramenant d’une fois par an à tous les deux ou trois ans. Selon les AES, cela permettrait une analyse plus efficace des ressources et plus significative des informations fournies concernant les principales incidences négatives, en s’appuyant sur les leçons tirées des rapports précédents.
Le rapport a également identifié plusieurs bonnes et mauvaises pratiques en matière de divulgation d’informations relatives aux institutions financières internationales, sur la base des réponses des ANC et des évaluations des AES. Les exemples incluent les meilleures pratiques en matière de clarté et de complexité du contenu des informations communiquées, qui peuvent servir de référence pour de futures améliorations.
Cet article a été rédigé initialement , traduit et édité pour le site de Paperjam en français.