POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

AIDES D’ÉTAT ILLÉGALES

Le ruling de Starbucks repêché par le Tribunal de l’UE



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Le Tribunal de l’UE a accueilli les arguments du groupe spécialisé dans la torréfaction et le service de café et des Pays-Bas. (Photo : Shutterstock)

Les juges du Kirchberg ont donné gain de cause au gouvernement néerlandais, qui contestait la décision de la Commission européenne selon laquelle son rescrit accordé à Starbucks est une aide d’État illégale.

Amsterdam qui rit, Luxembourg qui pleure. Mis dans le même sac par la Commission en termes d’aides d’État illégales, les rulings accordés par l’une à Starbucks et l’autre à Fiat Finance & Trade  n’ont pourtant pas connu le même destin devant le Tribunal de l’UE , l’instance chargée d’examiner les recours des États membres contre les décisions des institutions européennes.

Les juges du Kirchberg ont ainsi considéré que la Commission européenne avait fait fausse route en considérant que l’accord préalable en matière de prix entre le fisc néerlandais et Starbucks Manufacturing Emea BV (SMBV) constituait une aide d’État illégale. Cet accord fixe la rémunération de SMBV, chargée d’activités de production et de distribution au sein du groupe Starbucks, et par conséquent son bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. L’accord préalable évoquait également le montant de la redevance versée par SMBV à Alki, une autre entité de Starbucks, pour l’utilisation de la propriété intellectuelle de Starbucks en matière de torréfaction.

Le Tribunal constate que le seul non-respect de prescriptions méthodologiques n’aboutit pas nécessairement à une diminution de la charge fiscale.

Tribunal de l’UE

En octobre 2015, Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, qualifiait cet accord préalable d’aide d’État illégale. Une décision contestée par les Pays-Bas ainsi que par Starbucks.

Dans un arrêt de 118 pages, le Tribunal de l’UE reprend le raisonnement de la Commission pour finalement annuler sa décision. S’il considère que la DG Concurrence était bien en mesure de contrôler si les prix des transactions intragroupes correspondaient à ceux ayant cours entre des sociétés indépendantes sur le marché, il ne valide pas le raisonnement de la Commission dans son calcul des prix de transfert qui auraient dû être appliqués.

«Le Tribunal constate que le seul non-respect de prescriptions méthodologiques n’aboutit pas nécessairement à une diminution de la charge fiscale et qu’il aurait fallu que la Commission démontre que les erreurs méthodologiques identifiées dans l’accord préalable (…) ne permettaient pas d’aboutir à une approximation fiable d’un résultat de pleine concurrence et qu’elles aboutissaient à une réduction de la charge fiscale», indique l’arrêt.

Une faille dans la politique de la concurrence de la Commission

La Commission n’a pas réussi à démontrer que les «erreurs identifiées» dans la méthode de calcul de la rémunération de SMBV ou dans la redevance due à Alki constituaient un avantage économique accordé à la société de production de café. Par conséquent, le Tribunal de l’UE annule sa décision.

Cet arrêt du Tribunal de l’UE, susceptible de recours, n’est pas anodin pour la Commission. Margrethe Vestager,  reconduite comme commissaire à la Concurrence  dans la future Commission von der Leyen, a en effet infléchi les investigations de la DG Concurrence en dirigeant ses offensives sur le front fiscal. Dans le viseur, les rulings parfois très généreux accordés par certains États à des entreprises et conduisant celles-ci à s’acquitter d’un impôt inférieur à celui normalement dû, voire dérisoire. Une méthode qui ne fait donc pas mouche à tous les coups. La DG Concurrence elle-même n’a pas toujours conclu à l’existence d’une aide d’État illégale, comme  dans le cas de McDonald’s au Luxembourg .

D’autres recours sont pendants devant le Tribunal de l’UE, notamment dans  l’affaire opposant Apple et l’Irlande à la Commission . Celle-ci avait réclamé 13 milliards d’euros au géant américain pour des arriérés d’impôt entre 2004 et 2014, considérant que le ruling accordant un taux d’imposition très bas à la firme à la pomme constituait une aide d’État illégale.