(CSV) et  (CSV) ont déposé une proposition de loi qui a été débattue à la Chambre le 14 juillet, lors du , parmi les nombreux sujets abordés au cours de la journée. Elle propose de modifier la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en accordant un abattement fiscal aux contribuables «particuliers» qui investiront pour soutenir les petites et moyennes entreprises durables ou digitales.

Cette mesure vise à prendre le relais de la loi Rau (créée en 1984 et modifiée en 1993), qui avait pour but la relance des investissements mobiliers dans l’intérêt du développement économique du pays. Elle permettait de bénéficier de certains avantages fiscaux dans le cadre de placements dans des organismes investissant plus de 75% de leurs avoirs dans des sociétés de capitaux résidentes (de droit luxembourgeois), pleinement imposables. Or, cette loi a été jugée incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne et progressivement supprimée entre 2003 et 2005.

«Cette loi a connu un important succès dans les années 80 et 90. Elle a contribué à faire naître une culture de l’actionnariat au Luxembourg, avec des plafonds qui pouvaient aller jusqu’à l’équivalent de 3.000 euros aujourd’hui. Tout le monde voulait en profiter», rappelle Laurent Mosar.

Une loi Rau nouvelle génération

Ce que les députés proposent aujourd’hui, c’est une sorte de loi Rau «nouvelle génération», car ouverte aux petites et moyennes entreprises. Et surtout, cela constitue une vraie nouveauté, car les activités entrent dans le champ de la durabilité et/ou du digital.

Cette proposition de loi étant une ébauche, «un premier pas», selon le député Mosar, le texte sera encore discuté et amendé par la commission des finances et du budget, afin d’en délimiter les contours stricts. Pour le moment, le texte qualifie de «petites» entreprises celles qui ne dépassent pas 8,8 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel, et de moins de 50 employés. Les «moyennes» entreprises, quant à elles, ne doivent pas dépasser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et employer au maximum 250 personnes.

Le texte reste plus vague sur la nature «durable» des activités et leur caractère digital. La durabilité est définie, selon la proposition de loi, comme se situant «en conformité de l’article 2, point 1 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020». En clair, est-ce contribuer à la digitalisation de la société par les services qu’elle propose, ou être une entreprise dont le business modèle est digitalisé? Quid de l’évaluation de la durabilité et sur quels critères? Pour le moment, les contours de cette double condition restent flous. «Nous prenons pour référence les critères ESG qui sont les seuls disponibles actuellement en matière de durabilité», précise Laurent Mosar, rappelant ensuite que ce seront les banques qui auront la charge de «dresser pour les investisseurs particuliers les listes d’entreprises qui répondent à ces critères». L’intérêt, pour le CSV, c’est surtout de soutenir les PME, les start-up, et celles qui s’investissent dans les économies alternatives.

Jusqu’à 10.000 euros d’abattement pour un couple

L’abattement pourrait être accordé jusqu’à concurrence d’un montant de 5.000 euros par an et par contribuable pour l’ensemble des acquisitions annuelles d’actions ou de parts détenues par ce dernier à la fin de l’année d’imposition.  Le texte de la proposition de loi indique qu’«aucune mesure fiscale incitative pour les apporteurs de fonds propres n’existe actuellement dans l’environnement luxembourgeois», le texte estimant par ailleurs «qu’une épargne excédentaire de 2 milliards d’euros existe dans le contexte actuel» dans le portefeuille des contribuables, suite à la crise du Covid-19.

Le député CSV insiste: «Le gouvernement n’a rien fait pendant des années pour encourager les gens à investir dans l’économie réelle. C’est un instrument pour les petits épargnants, les investisseurs à moins de 1.000 euros. Ce n’est pas une mesure pour les multinationales. Les déchets fiscaux seront minimaux.»

La proposition de loi, déposée par les deux députés jeudi 14 juillet, a suscité «beaucoup de réactions positives durant tout le week-end», et a reçu un «accueil favorable» de la part de tous les partis, selon les auteurs. Et Laurent Mosar de conclure, satisfait: «Je dirais que c’est un premier pas qui ouvre la discussion avec le gouvernement qui décidera s’il veut aller plus loin. Il est prévu, avec la commission financière, d’en rediscuter à la Chambre, en septembre.»