PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS — Assurances

Loi

Un tournant pour les assurances



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Le Commissariat aux assurances veille sur un secteur en pleine expansion. (Photo: Luc Deflorenne / archives)

En marge du 20e anniversaire de Maison Moderne, Paperjam.lu propose, chaque lundi, de présenter une personnalité, un lieu, une société, et de le replacer dans le contexte qui était le sien en 1994… Cette semaine: une évolution législative majeure dans le secteur des assurances.

C’est du 8 décembre 1994 que date la loi relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

Derrière ce libellé très précis se cache ce que le législateur a appelé «le dernier chaînon important de l’adaptation de la législation luxembourgeoise en matière de surveillance des entreprises d'assurances aux exigences communautaires».

Jusqu’alors, c’est la loi du 6 décembre 1991 qui constitue la base légale: un texte qui avait notamment transformé le Commissariat aux assurances en un établissement public autonome, coupant le cordon qui le reliait au ministère des Finances.

1 milliard d’euros de primes en 1994...

Cette loi de 1994, déposée au Parlement au mois de mai par Jacques Santer, en sa qualité de ministre du Trésor, répond à trois objectifs: outre la transposition en droit luxembourgeois des dernières directives communautaires en la matière, elle introduit également de nouvelles dispositions concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et de réassurances et propose une restructuration globale du texte législatif en vue d'une meilleure compréhension.

Au Luxembourg, le secteur de l’assurance est en pleine expansion depuis plusieurs années: le nombre d'entreprises agréées était de 48 en 1986, il était de 73 en 1993, avec un montant de primes émises passé de quelque 7,8 milliards de francs (193 millions d’euros) à 44,8 milliards (1,1 milliard d’euros).

Quant au secteur de la réassurance, depuis l’adoption du cadre légal de 1984, ce sont plus de 200 sociétés qui se sont installées au Grand-Duché.

… plus de 32 milliards en 2013

Si cette loi du 8 décembre 1994 marque une évolution importante dans la législation nationale, elle ne constitue, sur certains points, qu’une étape. Ainsi, le législateur répond rapidement à l’appel lancé par le Conseil d'État et relayé, en son temps, par la commission des finances et du budget: celle de réformer les dispositions datant de… 1891 concernant les contrats d'assurance, pour renforcer plus que jamais la protection des consommateurs. Ainsi sera publiée, moins de trois ans plus tard, la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance…

Aujourd’hui, alors que Victor Rod, directeur historique de l'autorité de contrôle des activités d’assurances (il occupe la fonction depuis… 1980!), s’apprête à prendre sa retraite, le marché au Luxembourg est pour le moins bien portant: au 1er juillet 2014, un total de 98 entreprises d’assurances est recensé au Luxembourg, avec un total de primes (hors réassurances) qui dépassait, en décembre 2013, les 32 milliards d’euros…