Sortie au forceps par le Premier ministre français, Manuel Valls, qui a, faute de majorité stable autour du texte, utilisé l’article 49.3 de la Constitution permettant de faire passer une loi sans le vote des députés, la loi dite Macron a révélé que le débat sur l’ouverture dominicale des commerces demeure plus que vivace en France.

La décision du tribunal administratif de Strasbourg datée du 4 février, révélée par nos confrères de France 3, en est l’édifiante illustration. 

Des mesures de 1956

Non contents de pouvoir faire des affaires le dimanche, la société JSRE, qui exploite une enseigne Carrefour City à Metz, avait saisi l’instance pour contester sa condamnation en octobre 2013 par le tribunal de grande instance (TGI) de Metz à fermer ses portes le dimanche, sous peine de régler 10.000 euros par ouverture dominicale constatée.

Le TGI a contesté la validité de deux arrêtés préfectoraux en vigueur en Moselle (datant de 1956) interdisant l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés.

Selon le tribunal administratif, seuls les conseils général ou municipal peuvent restreindre les autorisations du droit local d'Alsace-Moselle qui indique que seuls trois jours par an doivent être non travaillés: le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte. Une période de travail de 5 heures est autorisée pour les autres dimanches.

Concertations avant décision

Rendues caduques, les mesures préfectorales doivent encore être abrogées (le tribunal a laissé un délai de trois mois au préfet) pour que l’autorisation de travailler le dimanche devienne concrète en Moselle. Sauf si les autorités départementales en décident autrement.

Interrogées par nos confères de France 3, les autorités n’ont pas souhaité réagir à ce stade et se laissent le temps de la réflexion, de la concertation, dans le contexte des discussions en cours au niveau national.