La liquidatrice de la banque Landsbanki à Luxembourg a sauvé sa tête. À la mi-novembre 2014, on a en effet appris que le tribunal de commerce avait rejeté la plainte de quatre victimes de la banque.
Le 19 septembre 2014, quatre avocats de différents barreaux européens, défendant des victimes de la banque Landsbanki, ont fait une demande auprès de la justice luxembourgeoise pour qu’Yvette Hamilius, liquidatrice désignée, soit écartée du dossier. Pour justifier leur décision, les plaignants avaient avancé l’hostilité assumée et un acharnement envers certaines victimes.
Des victimes qui, il est vrai, subissaient la menace de se voir dépossédées de leur maison, hypothéquée dans le cadre de prêts toxiques qui avaient été accordés par la banque islandaise avant sa déroute. Elles estimaient aussi que l’ouverture d’une enquête judiciaire pour blanchiment à l’encontre de la liquidatrice ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions. Yvette Hamilius avait fait exécuter des actifs de la banque alors que leur provenance était entachée de doute sur leur légalité.
Mais, dans le jugement rendu le 14 novembre, les juges ont insisté sur le fait que la révocation d’un curateur ou d’un liquidateur ne peut intervenir que si les faits qui lui sont reprochés sont «réels, sérieux et graves». Et, selon eux, «la suspicion jetée sur la liquidatrice en rapport avec un éventuel blanchiment ne justifie pas de mesure de révocation à son encontre».
Les juges ont donc considéré qu’aucun motif réel et sérieux n’avait pu être établi contre madame Hamilius et qu’il n’y avait donc «pas lieu à révocation de la liquidatrice».
Les rulings bientôt dans la loi
Quelques jours à peine après le déclenchement de l’affaire LuxLeaks dans les médias européens, l’Administration des contributions directes a terminé la rédaction du projet de règlement grand-ducal qui détaille la procédure qui sera applicable aux décisions fiscales anticipées à partir du 1er janvier 2015.
Ce texte doit venir en complément du paquet d’avenir afin d’ancrer les rulings dans le droit luxembourgeois. Ce cadre législatif a donc été tracé avant le début des révélations concernant les accords passés par de nombreuses multinationales avec le fisc luxembourgeois, mais sous la pression quand même de la Commission européenne qui a maintenu la bride sur le gouvernement.