POLITIQUE & INSTITUTIONS

Loi sur les sociétés commerciales

De nouveaux espaces de liberté



Pour André Prüm et Isabelle Corbisier, la modernisation de la loi joue un rôle fondamental pour l'attractivité de la Place du Luxembourg. (Photo: Université du Luxembourg)

Pour André Prüm et Isabelle Corbisier, la modernisation de la loi joue un rôle fondamental pour l'attractivité de la Place du Luxembourg. (Photo: Université du Luxembourg)

L’entrée en vigueur, le 23 août 2016, de la loi portant modernisation de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales constitue une avancée importante pour l’attractivité de la Place du Luxembourg comme havre d’accueil de structures sociétaires.

À l’heure actuelle, plus de 125.000 sociétés sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, ce qui fait du Luxembourg certainement l’un des pays européens avec la plus grande densité de sociétés par rapport à sa taille.

Le choix du Grand-Duché dépend de multiples facteurs qui varient en fonction du type d’activité de la société. Le savoir-faire éprouvé de la place financière depuis plus de 30 ans dans le domaine des fonds d’investissement explique ainsi le nombre important de sicav, sicar, FIS ou encore d’organismes de titrisation qui empruntent la forme d’une société luxembourgeoise. Leur traitement fiscal motive le plus souvent l’installation de holdings ou filiales intragroupe. Si la loi de 1915 concernant les sociétés commerciales ne constitue pas toujours l’élément décisif d’une implantation au Luxembourg, il est tout aussi certain qu’elle constituerait un obstacle dirimant au choix du Grand-Duché si elle ne répondait pas aux attentes des managers et investisseurs étrangers.

En modernisant la loi de 1915, le législateur luxembourgeois a cherché à séduire tout autant ceux qui sont aux commandes lorsqu’il s’agit de choisir une juridiction, à savoir généralement le management, que les apporteurs de capitaux à la quête d’un maximum de flexibilité pour structurer leur investissement. Empreinte d’un grand pragmatisme, l’approche n’est pas sans rappeler celle d’un Delaware, bien que dans le cas de celui-ci, il s’agit avant tout d’attirer des sociétés cotées en bourse alors qu’au Luxembourg celles-ci demeurent l’exception.

La loi de modernisation s’efforce, dans cette perspective, d’abord de consolider certaines pratiques en leur assurant une plus grande sécurité juridique et de créer de nouveaux espaces de liberté. Elle consacre ainsi notamment la validité des conventions de vote entre associés et des conventions de portage ainsi que l’efficacité des clauses statutaires restrictives de négociabilité des actions, d’inaliénabilité ou de préemption de parts sociales, tout en organisant une voie de sortie originale aux associés d’une sàrl.

La nouvelle société par actions simplifiée, inspirée du modèle français, offre des possibilités inégalées pour les sociétés disposant de la personnalité juridique pour organiser leur direction comme bon leur semble et pour déterminer le rôle et le mode d’intervention des associés.

Le droit reconnu à toute société d’émettre des obligations et aux sàrl de les proposer au public, comme peuvent le faire les SA, ou la possibilité l’une et l’autre d’émettre des parts ou actions de valeur inégale même assorties de droits de vote non proportionnels à leur participation au capital illustrent à leur tour, parmi de nombreuses autres occurrences, la volonté du législateur de reconnaître une large place à la liberté des sociétés comme de leurs associés.

Le management, dont le législateur a cherché également à s’attirer les faveurs, appréciera les nouvelles options mises à disposition pour l’organisation de la direction des sociétés à travers notamment la reconnaissance des comités de direction et l’instauration d’un directeur général dans les SA ou la reconnaissance des collèges de gérance et des délégations de la gestion journalière dans les sàrl. Il notera aussi un certain renforcement de ses pouvoirs, par exemple lorsqu’il s’agit de sanctionner par une suspension de leur droit de vote des associés ou actionnaires qui ne remplissent pas leurs obligations sociétaires ou contractuelles.

Vouloir satisfaire en même temps les intérêts des associés et du management constitue un objectif dont l’allure peut apparaître parfois contradictoire. À travers la loi du 10 août 2016, le législateur luxembourgeois s’y est essayé de façon globalement habile.