Pour rappel, une consultation sur le règlement relatif à l'information sur la finance durable (SFDR) était ouverte du 14 septembre 2023 au 22 décembre 2023, exposant deux approches potentielles des changements proposés. La première option s'appuierait sur le cadre existant de catégorisation des produits, en distinguant davantage les articles 8 et 9. La seconde option introduirait un système alternatif basé sur des classifications de stratégies d'investissement (par exemple, un engagement à contribuer positivement à des objectifs de durabilité spécifiques ou une orientation vers la transition), qui ne s'alignerait pas nécessairement sur les concepts existants du SDFR.
Un développement récent intéressant est la Plateforme de l'UE sur la finance durable(la Plateforme), qui sert d'organe consultatif à la Commission de l'UE, qui a publié une proposition sur la SFDR en décembre 2024. Voici quelques éléments à retenir de cette proposition :
La Plateforme a identifié trois catégories de produits basées sur les intérêts des investisseurs en matière d'investissements durables :
- Durable: Les investissements doivent contribuer par le biais d'investissements alignés sur la taxonomie ou d'investissements durables (tels que définis par la SFDR) sans activités nuisibles significatives, ou être basés sur une définition affinée alignée sur la taxonomie de l'UE.
- Transition: Les investissements ou les portefeuilles doivent soutenir la transition vers le zéro net et une économie durable, en évitant de bloquer le carbone, conformément aux recommandations de la Commission européenne sur le financement de la transition.
- Collecte ESG: Les produits doivent exclure les investissements ou activités significativement nuisibles, allouer les actifs sur la base de critères environnementaux et/ou sociaux renforcés ou appliquer diverses caractéristiques de durabilité.
Chacune de ces trois catégories nécessiterait des garanties minimales, telles que les "Paris-Aligned Benchmarks" (PAB) ou les "Climate Transition Benchmarks" (CTB). Tout produit ne répondant pas aux critères de ces catégories serait considéré comme un produit non classifié.
La plateforme a identifié trois catégories de produits en fonction de l’intérêt des investisseurs pour les investissements durables: collecte durable, de transition et ESG.
La proposition place les investisseurs de détail et leurs besoins au centre de ses préoccupations, en soulignant l'importance de catégories clairement définies avec des critères minimaux précis, des indicateurs clés de performance (KPI) mesurables et des objectifs transparents. Les produits appartenant à ces catégories devraient être tenus de mesurer et de divulguer leurs performances en matière de développement durable.
Bien que la Commission européenne ne soit pas obligée d'adopter les recommandations de la plateforme, il est probable qu'elle s'en inspire. Par conséquent, ces nouvelles catégories peuvent donner un aperçu de l'orientation future de la SFDR. Si ces changements sont mis en œuvre, les acteurs des marchés financiers devront adapter leurs classifications de produits, leurs informations et leurs rapports. Cependant, la Plateforme a souligné l'importance des dispositions relatives aux droits acquis et des règles de transition pour faciliter une mise en œuvre harmonieuse du nouveau cadre.
Lignes directrices de l'AEMF sur les noms de fonds liés à l'ESG et au développement durable
En mai 2023, l'Autorité européenne des marchés financiers(AEMF) a publié de nouvelles lignes directrices sur l'utilisation des termes ESG et liés au développement durable dans les noms de fonds (les lignes directrices). En août 2023, l'AEMF a publié des traductions officielles dans toutes les langues de l'UE, avec une date d'application prévue pour le 21 novembre 2024. Le 21 octobre 2024, les autorités nationales compétentes devaient notifier à l'AEMF leur intention de se conformer aux lignes directrices.
Le 21 octobre 2024, la Commission de surveillance du secteur financier ( CSSF) a confirmé la mise en œuvre des lignes directrices au Luxembourg par le biais de la circulaire CSSF 24/863, les intégrant formellement dans le cadre réglementaire luxembourgeois.
Les lignes directrices s'appliquent immédiatement aux nouveaux fonds, tandis que les fonds existants bénéficient d'une période de transition de six mois, et doivent être mis en conformité au plus tard le 21 mai 2025. À l'approche de cette date, il est essentiel que les gestionnaires de fonds fassent preuve de diligence raisonnable pour garantir la conformité et atténuer les risques réglementaires. Les lignes directrices s'appliquent à tous les fonds commercialisés dans l'UE en vertu d'un passeport de commercialisation.
L'impact sur les gestionnaires de fonds est important, car les lignes directrices introduisent des exigences strictes en matière de politique d'investissement et des critères d'exclusion pour les fonds utilisant des termes liés à l'ESG ou au développement durable. Par exemple, les fonds utilisant des termes liés à l'"environnement" ou à l'"impact" doivent allouer au moins 80 % de leurs investissements à des actifs qui répondent aux caractéristiques environnementales ou sociales du fonds ou à ses objectifs d'investissement durable.
Les gestionnaires de fonds qui ne sont pas en mesure de se conformer à cette obligation doivent soit modifier le nom du fonds pour supprimer les termes liés à l’ESG, soit modifier la politique d’investissement pour répondre aux critères requis.
Ces fonds doivent exclure les investissements dans des entreprises qui (i) sont impliquées dans des armes controversées ou dans la culture/production de tabac, ou (ii) ont été jugées en violation des principes du Pacte mondial des Nations Unies ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales par les administrateurs de référence.
Les gestionnaires de fonds qui ne sont pas en mesure de se conformer à ces règles doivent soit modifier le nom du fonds pour supprimer les termes liés à l'ESG, soit modifier la politique d'investissement pour répondre aux critères requis.
Bien que la modification du nom d'un fonds puisse sembler être l'option la plus simple, elle peut poser des problèmes en fonction de la structure juridique du fonds. Par conséquent, les gestionnaires de fonds ne doivent pas sous-estimer l'importance de ces lignes directrices et doivent les intégrer de manière proactive dans leurs processus et leurs cadres de gouvernance.