Le gouvernement luxembourgeois a présenté un nouveau projet de loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la loi n°8406, qui décrit les principaux changements devant entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Ce projet de loi transposera deux directives européennes et introduira plusieurs modifications importantes au régime de TVA du Luxembourg. Parmi ces changements figurent une restructuration du régime spécial pour les petites entreprises, des modifications des règles relatives au lieu de prestation pour les événements numériques et de nouveaux développements en matière de TVA dans le secteur de l’art.

Quentin Warscotte, associé en fiscalité indirecte chez KPMG Luxembourg, a clarifié les principales dispositions de la prochaine loi sur la TVA qui pourraient avoir un impact sur les entreprises dans un article de blog le jeudi 5 septembre 2024.

Événements virtuels

L’un des changements notables concerne le lieu de prestation des événements virtuels fournis à des non-assujettis. En vertu de la loi luxembourgeoise actuelle sur la TVA, note Warscotte, les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires fournies à des personnes non assujetties sont imposables là où les services sont physiquement exécutés. La nouvelle disposition exigera que les événements virtuels soient taxés sur la base du lieu où se trouve le bénéficiaire non assujetti, c’est-à-dire le lieu où il est établi, où il a son adresse permanente ou où il réside habituellement. Cette modification devrait permettre de remédier aux incohérences observées entre les États membres lors de la pandémie de Covid-19, les différentes interprétations des règles relatives au lieu de prestation de services pour les manifestations virtuelles ayant donné lieu à des divergences. Les prestataires luxembourgeois pourront s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA par l’intermédiaire du système de guichet unique, ce qui leur permettra de déclarer et de payer la TVA dans le pays du destinataire.

Secteur artistique

Les nouvelles dispositions en matière de TVA prévoient également des changements pour le secteur de l’art. Actuellement, le taux réduit de TVA de 8% ne s’applique qu’aux importations et aux livraisons intérieures d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités par les créateurs ou leurs successeurs. La loi révisée étendra ce taux réduit à toutes les livraisons de ces biens, y compris les acquisitions intracommunautaires et les reventes ultérieures. Toutefois, lors de l’application du taux réduit, les assujettis-revendeurs et les organisateurs de ventes aux enchères publiques ne pourront plus opter pour le régime de la marge bénéficiaire. Le taux normal de TVA de 17% s’appliquera dans ce cadre.

Transport de passagers

La version initiale du projet de loi proposait de supprimer l’exonération pour le transport international de passagers, ce qui aurait créé des difficultés pour les opérateurs et le secteur. Toutefois, un amendement récent du gouvernement a décidé de maintenir cette exonération, ce qui a été accueilli favorablement par le secteur, a déclaré M. Warscotte.

Petites entreprises

Le régime spécial pour les petites entreprises est en cours de restructuration afin de réduire les charges administratives et de soutenir les activités transfrontalières. Les nouvelles dispositions introduisent deux régimes distincts. Le régime spécial national révisé s’appliquera aux entreprises établies au Luxembourg dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000 euros (contre 35.000 euros auparavant) et ne s’appliquera qu’au Luxembourg. Le nouveau régime spécial transfrontalier s’appliquera aux entreprises établies au Luxembourg qui exercent leurs activités dans un autre État membre ou aux entreprises d’un autre État membre qui exercent leurs activités au Luxembourg, à condition que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100.000 euros ou le seuil fixé par l’État membre dans lequel le régime est appliqué.

Les entreprises qui utilisent ces régimes ne facturent pas la TVA sur leurs livraisons et n’ont pas droit à la récupération de la TVA en amont. Elles doivent notifier leur chiffre d’affaires à l’administration luxembourgeoise de la TVA et déclarer périodiquement leurs livraisons au Luxembourg et dans les autres États membres. Une tolérance temporaire sera accordée si le seuil de 50.000 euros est dépassé de 10% au maximum, ce qui permettra de continuer à utiliser le régime.

Toutefois, M. Warscotte note que ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées au fur et à mesure de l’avancement du processus législatif. Il est conseillé aux entreprises de se tenir informées afin d’assurer une transition en douceur lorsque ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2025.